Encadrer l’utilisation des données

L'objectif est de préciser les conditions juridiques de réutilisation des données disponibles dans PIGMA, et librement réutilisables.

Les présentes conditions d’utilisation définissent les droits et obligations des partenaires PIGMA dans l’utilisation des données accessibles sur la plateforme PIGMA.

Avant toute utilisation de ces données, l’utilisateur doit avoir pris connaissance de ces conditions d’utilisation.

 

►Les données PIGMA

En attente de validation juridique.

 

►Les données de l'IGN

Conditions générales d'utilisation des données géographiques numériques de l’IGN au 01.01.2011 (Télécharger ce document)

1 - Champ d’application

L’Institut géographique national (IGN) produit des bases de données numériques d’informations géographiques sur le territoire français et les diffuse sous licences. Ces bases de données géographiques sont la propriété exclusive de l’IGN. Toute utilisation de ces bases dedonnées géographiques requiert l’autorisation expresse de l’IGN.

L’accès aux données géographiques IGN, quel que soit le mode d’acquisition (par exemple : livraison des données sur support physique, téléchargement), vaut acceptation des présentes conditions générales et nécessite la concession préalable d’une licence délivrée par l’IGN ou l’un de ses diffuseurs agréés.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations concédés aux licenciés au titre des licences suivantes acquises à compter du 01.01.2011 : licence standard, licence étendue, licence d’enseignement et licence de recherche, licence d’évaluation ou de démonstration. Ces licences excluent toute exploitation commerciale des données de l’IGN, qui doit faire l’objet d’une concession de licence d’exploitation des données de l’IGN n’entrant pas dans le champ d’application des présentes conditions générales.

Sauf disposition particulière, les présentes conditions s’appliquent également aux produits numériques coproduits et coédités.

2 - Les licences d’utilisation des données IGN

Plusieurs types de licences d’utilisation peuvent être concédés par l’IGN en fonction des besoins du licencié, pour lui permettre de satisfaire ses besoins propres ou la mission de service public dont il est chargé.

LICENCE STANDARD, LICENCE ETENDUE ET LICENCE ANNUELLE

La licence standardautorise le licencié à utiliser les données géographiques de l’IGN pour son usage interne sur un nombre de postes déterminé par la licence.

La licence étendue concède à un ensemble de licenciés, préalablement désignés par le contrat, sans limitation en nombre de postes ou en qualité, tous les droits concédés dans la licence standard.

La licence annuelle concède au licencié les mêmes droits que la licence standard pour un usage restreint respectivement :

  • A une durée d’un an à partir de la signature du contrat,
  • Aux référentiels du RGE®, SCAN 25, ORTHO HR, BD ORTHO® Historique et SCAN Historique à partir d’une emprise départementale,
  • Aux référentiels BD CARTO®, BD ALTI®, SCAN 100®, SCAN 50®, SCAN Départemental® et SCAN Régional®, à  partir d’une emprise régionale,
  • Aux référentiels ROUTE 500®, ROUTE 120®, GEOFLA® et SCAN OACI à partir d’une emprise France entière.

Les droits concédés par la licence standard autorisent le licencié à   :

  • utiliser les données IGN et lesmettre à disposition des utilisateurs.
  • mettre des images numériques à disposition d’utilisateurs finaux, à des fins de consultation, accessibles en ligne (site Internet ou intranet…) ou sur un support physique (cédérom, DVD, clé USB…). Dans ce cas, le licencié peut proposer les fonctionnalités suivantes :
  • affichage de la carte centrée sur un élément choisi par l’utilisateur final (coordonnées géographiques, adresse, élément remarquable),
  • déplacement de l’image à l’écran,
  • zoom avant et arrière,
  • affichage d’une information pré-calculée ou affichage par thèmes prédéfinis.

La mise en place d’un dispositif de copie ou de téléchargement de ces images numériques sans coordonnées de géoréférencement est autorisée pour un usage documentaire. Les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect sont également couverts par cette autorisation dès lors que la surface totale des images comportant des données de l’IGN ne dépasse pas le format A4 et une résolution de 150 dpi.

Le licencié qui souhaite proposer des fonctionnalités supplémentaires pourra acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN ou une extension de configuration de sa licence standard.

  • reproduire sur support non numérique des représentations sans limitation ni de nombre, ni de format, pour des diffusions à usage documentaire. Cette autorisation est étendue pour les usages ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4. Pour toute diffusion sortant de ces usages ou allant au-delà des limitations fixées, le licencié pourra acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN.
  • mettre les données à disposition d'un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins du licencié, en conformité avec les droits qui lui ont été concédés et dans la limite du nombre de postes autorisé par la licence. Le prestataire de service est autorisé à utiliser les données de l’IGN pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le licencié. Il s’engage à restituer au licencié ou à détruire, à la fin de la prestation, les données de l’IGN mises à sa disposition.

Le licencié prend toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d’obtenir explicitement et par écrit l’acceptation par le prestataire des présentes conditions générales. Le licencié porte la mention « COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE » sur l'ensemble des documents et supports de données qu’il communique au prestataire. La liste des prestataires ayant bénéficié de ces mises à disposition, au cours des trois dernières années civiles, doit pouvoir être fournie à l'IGN sur simple requête.

LICENCE D’ENSEIGNEMENT ET LICENCE DE RECHERCHE

La licence d’enseignement et la licence de recherche concèdent les mêmes droits que la licence standard, pour un usage restreint respectivement :

-   aux activités d’enseignement initial délivré par les organismes d’enseignement public et les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat,

-   aux activités de recherche publiables (sans restriction de confidentialité) et dont tous les résultats sont aisément accessibles à toute personne qui en fait la demande, aux seuls coûts de mise à disposition et sans délai.

La licence d’enseignement et la licence de recherche n’autorisent pas un usage des données dans le cadre d’activités de prestations de services, y compris en matière de formation continue, ni d'activités éditoriales de supports pédagogiques (livres, CD, DVD …) distribués  par les réseaux  traditionnels de vente, ni de diffusion de contenus pédagogiques par des sites ouverts et accessibles à tout public.

Les organismes, bénéficiaires ou non d’une licence d’enseignement et/ou de recherche, qui souhaitent couvrir de tels usages pourront acquérir une licence d’exploitation des données de l’IGN.

LICENCE D'EVALUATION OU DE DEMONSTRATION

La licence d’évaluation ou de démonstration autorise le licencié, pour une durée définie dans la licence, à utiliser les données de l’IGN sur le nombre de postes de travail défini par la licence, dans le but de prendre connaissance de leur contenu, de leur qualité et de leurs spécifications, de tester leur adaptation aux usages du licencié, de mettre au point et de promouvoir l’application ou le service qu’il développe. L’utilisation des données est limitée aux évaluations, tests ou démonstrations réalisées par le licencié.

3 – Propriété intellectuelle

3.1. L’accès du licencié aux données de l’IGN n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'IGN. La concession accordée relève d'un simple droit d’utilisation des données selon les modalités définies par les présentes conditions générales et par la licence.

3.2. Les mentions obligatoires suivantes devront figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support

  • copyright « © IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN»

et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

3.3. Les licences d’utilisation visées à l’article 2 autorisent toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, vectorisation etcroisement des données de l'IGN avec d'autres données appartenant au licencié ou provenant de tiers.

Le licencié est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des données résultant de ces opérations si elles ne permettent pas la reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN.

Dans le cas contraire, le licencié est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l’IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et d’autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il informe ce bénéficiaire :

  • des droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données,
  • de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN.

4 – Données IGN et droit d’accès à l’information

Faisant l’objet d’une diffusion publique, les données IGN ne sont pas soumises :

  • aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs.
  • à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L-124-1 du code de l’environnement).

En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978 et à l’article L-124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité de licencié ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d’accès.

Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l’IGN, cette communication se fera selon les mêmes conditions que celles prévues par l’article 3 des présentes conditions générales.

5 – Conditions particulières de diffusion et d’utilisation de BD ADRESSE® et de BD PARCELLAIRE®

Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD ADRESSE®, de sa version POINT ADRESSE® ou de la BD PARCELLAIRE® avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

6 - Demandes de licences

Les demandes de licence ou d’extension de licence, d’autorisations complémentaires et de devis correspondants sont faites auprès des unités commerciales de l'IGN, de ses diffuseurs agréés ou de la boutique en ligne sur le site Internet de l'IGN dont l'adresse est : http://www.ign.fr. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales de l’IGN, ainsi que le catalogue des prix publics sont également accessibles sur ce site.

7 – Durée des licences

La durée de la licence d’évaluation et de démonstration est définie par la licence.

La licence standard est accordée pour la durée légale de protection par le droit d’auteur ou, le cas échéant pour certaines données, par le droit des producteurs de bases de données (articles L .123.3 et L.342.5 du code de la propriété intellectuelle).

La licence annuelle est accordée pour une durée d’un an à partir de la mise à disposition des données.

8 - Responsabilité

Le licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte, à respecter et à faire respecter par les utilisateurs les présentes conditions générales et les termes de la licence qui lui a été concédée. Le licencié informera expressément l'IGN de toute modification de configuration ou d’exploitation remettant en cause le type de licence qui lui est accordé ou nécessitant l'extension de celle-ci. Le non respect des présentes conditions générales et des termes de la licence par le licencié et par les utilisateurs peut entraîner la résiliation par l'IGN de plein droit et sans préavis de la concession de licence. L'IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la licence concédée sont respectées et, à défaut, d'engager toute action en réparation du préjudice subi.

Le licencié doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par les utilisateurs finaux et les prestataires de service des droits qui leur sont concédés. Il lui appartient à ce titre de les informer explicitement des présentes conditions générales.

Le licencié reconnaît avoir eu communication des spécifications des données de l’IGN et de leur date de référence. Il renonce en conséquence à tout recours contre l’IGN fondé sur un défaut de convenance des spécifications des données aux utilisations souhaitées.

La responsabilité de l’IGN est limitée à la mise à disposition des données et à leur conformité aux spécifications techniques annoncées.

L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard du licencié que de tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution des obligations découlant pour lui de la concession de licence. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité de l’IGN à l’égard du licencié ou de tiers ne pourra être mise en œuvre pour un montant excédant deux fois le prix acquitté par le licencié.

Les données constituées par le licencié à partir des données IGN n'engagent que la responsabilité du licencié.

9 - Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et l’acquéreur sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

10 - Définitions

Exploitation commerciale

Exploitation des données de l’IGN, avec ou sans valeur ajoutée, à des fins d’exploitation lucrative ou promotionnelle, sur un marché concurrentiel ou non.

Image numérique

Image composée de pixels issue des bases de données de l’IGN ou du SCANnage d’un document de l’IGN.

Licence d’exploitation des données de l’IGN

Licence qui autorise le licencié à intégrer les données de l’IGN dans une offre de produits ou services à valeur ajoutée destinée à être diffusée à titre onéreux ou gratuit à des tiers.

Licencié

Personne physique ou morale, service ou entité opérationnelle d’une personne morale, détenteur d’une licence d’utilisation des données de l’IGN.

Nombre de postes

Nombre de terminaux informatiques, autorisé par la licence, pouvant accéder simultanément aux données IGN.

Reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN

Traitement permettantd'isoler, de reconstituer et d'utiliser la totalité ou un thème des données de l’IGN, sur une fraction non négligeable du territoire.

Usage documentaire

Utilisation à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre.

Usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect

Tout usage en dehors d’un quelconque contexte économique, caractérisé par l’absence de gain, qu’il soit quantitatif / chiffrable (chiffre d’affaires), généré directement (prix) ou indirectement (publicité) par l’utilisation des données de l’IGN ou qu’il soit qualitatif (positionnement sur le marché, publicité, bénéfice d’une notoriété, retombée commerciale, etc.).

Utilisateur

Personne physique préposée du licencié, autorisée à ce titre, à utiliser les données dans les termes prévues par les conditions générales et par la licence.

Utilisateur final

Personne physique ayant accès aux données IGN, sans qu’elle soit préposée du licencié.

 

Conditions d’utilisation des données géographiques numériques de l’IGN diffusées au seul coût de reproduction et de diffusion au 01.01.2011

Les présentes conditions d’utilisation (CU) définissent les droits et obligations des organismes éligibles à la diffusion au coût marginal de certaines données géographiques de l’IGN. Avant toute utilisation de ces données, l’organisme éligible doit transmettre à l’IGN l’acceptation des CU par une personne habilitée à engager l’organisme.

1 - Champ d’application

Les CU s’appliquent aux seules bases de données suivantes : BD ORTHO®, BD TOPO®, BD PARCELLAIRE® et BD ADRESSE®, qu’elles aient fait l’objet d’une diffusion par l’IGN ou via un autre organisme éligible ou un diffuseur agréé par l’IGN et quel que soit le mode de mise à disposition (livraison sur support physique, téléchargement ), sous réserve des conditions spécifiques pouvant encadrer leur mode d’accès et d’utilisation dans certains services (flux, API Géoportail…).

2 – Droits concédés par les CU

Les CU autorisent l’organisme éligible, sans limitation du nombre de postes, pour le seul exercice d’une mission de service public ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, à :

         • utiliser les données IGN et les mettre à disposition des utilisateurs,

• reproduire des représentations des données IGN sur support non numérique, sans limitation ni de format ni de nombre pour tout usage documentaire. Pour tout autre usage entrant dans le champ des présentes CU, cette autorisation est limitée au format A4,

• intégrer les données IGN dans des services gratuits accessibles en ligne et autoriser les utilisateurs finaux de tels services en ligne à consulter et à interroger les données IGN,

• permettre à l’utilisateur final de copier ou de télécharger les données sans coordonnées de géoréférencement pour un usage documentaire. Pour tout autre usage entrant dans le champ des présentes CU, cette autorisation est limitée au format A4 et à une résolution de 150 dpi.

• rediffuser les données IGN à d’autres organismes éligibles selon les termes des présentes CU,

• mettre les données à disposition d’un prestataire de services, pour la satisfaction des besoins de l’organisme    éligible.

Le prestataire de service est autorisé à utiliser les données de l’IGN pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par l’organisme éligible. Il s’engage à restituer à l’organisme éligible ou à détruire, à la fin de la prestation, les données de l’IGN mises à sa disposition ainsi que toute copie et toute reproduction qu’il en aurait faites quel qu’en soit le support. L’organisme éligible prend toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par le prestataire des droits qui lui sont concédés. Il lui appartient à ce titre d’obtenir explicitement et par écrit l’acceptation des présentes CU par le prestataire. L’organisme éligible porte la mention « COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES » sur l’ensemble des documents et supports de données qu’il communique au prestataire. La liste des prestataires ayant bénéficié de ces mises à disposition, au cours des trois dernières années civiles, doit pouvoir être fournie à l’IGN sur simple requête de celui‐ci.

3 – Demandes de licence pour les droits non concédés par les CU

Tout droit non explicitement concédé par les présentes CU doit faire l’objet d’une licence spécifique. Les demandes de licence sont faites auprès des unités commerciales de l’IGN, de ses diffuseurs agréés ou de la boutique en ligne sur le site Internet de l’IGN dont l’adresse est : http://www.ign.fr. Les adresses de l’ensemble des unités commerciales de l’IGN ainsi que le catalogue des prix publics figurent également sur ce site.

4 – Propriété intellectuelle

4.1. L’accès de l’organisme éligible aux données de l’IGN n’emporte pas acquisition des droits de propriété de l’IGN.

4.2. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur toute représentation des données quel qu’en soit le support :

  • copyright « © IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN » et éventuellement, tout autre copyright affectant les données.

4.3. Les CU autorisent toutes les opérations d’utilisation comme référentiel géographique, de vectorisation et de croisement des données de l’IGN avec d’autres données appartenant à l’organisme éligible ou provenant de tiers. L’organisme éligible est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des données résultant de ces opérations si elles ne permettent pas la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN. Dans le cas contraire, l’organisme éligible est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre d’une oeuvre composite sur les données résultant de ces opérations, sous réserve des droits de propriété de l’IGN sur ses propres données. Il est alors autorisé à les diffuser, en franchise de droits et d’autorisation, quel que soit le bénéficiaire du transfert, sous réserve qu’il informe ce bénéficiaire :

  • des droits de propriété intellectuelle de l’IGN sur ses propres données,
  • de l’obligation de détenir ou d’acquérir auprès de l’IGN les droits nécessaires à la reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN.

5 – Données IGN et droit d’accès à l’information

Faisant l’objet d’une diffusion publique, les données IGN ne sont pas soumises :

  • aux dispositions du chapitre 1 de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 relatives au droit d’accès aux documents administratifs,
  • à l’exercice du droit d’accès à l’information environnementale (article L. 124.1 du code de l’environnement).

En conséquence, les autorités publiques ou personnes morales visées à l’article 1er de la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 et à l’article L. 124.3 du code de l’environnement, détenant ou recevant des données IGN en qualité d’organisme éligible ou d’utilisateur, ne peuvent les mettre à disposition du public en vertu du droit d’accès.

Lorsque ces autorités sont amenées, au titre des textes susvisés, à communiquer au public des documents administratifs et/ou des informations environnementales établis par leurs soins ou pour leur compte à partir des données de l’IGN, cette communication s’opère selon les mêmes conditions que celles prévues par l’article 4 des présentes CU.

6 – Conditions particulières de diffusion et d’utilisation de BD ADRESSE® et de BD PARCELLAIRE®

Toute interconnexion ou rapprochement des données de la BD ADRESSE®, de sa version POINT ADRESSE® ou de la BD PARCELLAIRE® avec des données à caractère personnel doit faire l’objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

7 – Durée des droits concédées

Les droits sont accordés pour la durée légale de protection par le droit d’auteur ou, le cas échéant pour certaines données, par le droit des producteurs de bases de données (articles L. 123.3 et L. 342.5 du code de la propriété intellectuelle).

8 – Responsabilité

L’organisme éligible s’engage, sans restriction d’aucune sorte, à respecter et à faire respecter les présentes CU par les utilisateurs. L’organisme éligible informe expressément l’IGN de toute modification d’exploitation dépassant le cadre des CU.

Le non respect des CU par l’organisme éligible et par les utilisateurs peut entraîner le refus de tout nouvel accès aux données sans préjudice de toute action de droit. L’IGN se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier le respect des présentes CU et, à défaut de ce respect, d’engager toute action en réparation du préjudice subi. L’organisme éligible doit prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect par les utilisateurs finaux et les prestataires de service des droits qui leur sont concédés. Il lui appartient à ce titre de les informer explicitement des CU.

L’organisme éligible reconnaît avoir eu communication des spécifications des données de l’IGN et de leur date de référence. Il renonce en conséquence à tout recours contre l’IGN fondé sur un défaut de convenance des spécifications des données aux utilisations souhaitées.

La responsabilité de l’IGN est limitée à la mise à disposition des données et à leur conformité aux spécifications techniques annoncées. L’IGN ne peut être tenu pour responsable, tant à l’égard de l’organisme éligible que de tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution des obligations découlant pour lui des présentes CU. Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité de l’IGN à l’égard de l’organisme éligible ou de tiers ne peut pas être recherchée.

Les données constituées par l’organisme éligible à partir des données IGN n’engagent que la responsabilité de l’organisme éligible.

9 – Litiges

Les présentes CU sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et le bénéficiaire sur leur interprétation et leur exécution, le litige est porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsqu’il relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

10 – Définitions

Image numérique

Image composée de pixels, issue des bases de données de l’IGN ou du SCANnage d’un document de l’IGN.

Organisme éligible

L’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial.

Reconstitution d’une partie substantielle des données de l’IGN

Traitement permettant d’isoler, de reconstituer et d’utiliser la totalité, ou un thème, des données de l’IGN, sur une fraction substantielle de l’emprise géographique couverte par les données concernées.

Usage documentaire

Utilisation à des fins d’illustration d’un document destiné à délivrer des informations dont les données IGN ne constituent pas un élément essentiel. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre.

Utilisateur

Personne physique préposée de l’organisme éligible, autorisée à ce titre à utiliser les données dans les termes prévus par les présentes conditions d’utilisation.

Utilisateur final

Personne physique ayant accès aux données IGN, sans qu’elle soit préposée de l’organisme éligible.

Les expressions en italique sont définies à l’article 10

 

LICENCE DE REUTILISATION A DES FINS NON COMMERCIALES DE LA BD CARTHAGE® (Télécharger ce document)


L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en approuve les termes et conditions d'utilisation.


1. Définitions


Dans le cadre de cette licence et en conformité avec le code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés dans la licence sont définis comme suit :


a. « Oeuvre » : oeuvre de l'esprit protégeable par le droit de la propriété intellectuelle ou toute loi applicable et qui est mise à disposition selon les termes du présent Contrat.
b. « Oeuvre dite Collective » : une oeuvre dans laquelle l'oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est assemblée en un ensemble collectif avec d'autres contributions qui constituent en elles-mêmes des oeuvres séparées et indépendantes.
c. « Oeuvre dite Dérivée » : une oeuvre créée soit à partir de l'Oeuvre seule, soit à partir de l'Oeuvre et d'autres oeuvres préexistantes ou toute autre forme sous laquelle l'Oeuvre peut être remaniée, modifiée, transformée ou adaptée, à l'exception d'une oeuvre qui constitue une Oeuvre dite Collective. Une Oeuvre dite Collective n’est pas considérée comme une Oeuvre dite Dérivée aux termes du présent Contrat.
d. « Auteur original » : la ou les personnes physiques qui ont créé l'Oeuvre.
e. « Offrant » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui proposent la mise à disposition de l'Oeuvre selon les termes du présent Contrat.
f. « Acceptant » : la personne physique ou morale qui accepte le présent contrat et exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'Offrant d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation de ce contrat.


2. Exceptions aux droits exclusifs


Aucune disposition de ce contrat n'a pour intention de réduire, limiter ou restreindre les prérogatives issues des exceptions aux droits, de l'épuisement des droits ou d'autres limitations aux droits exclusifs des ayants droit selon le droit de la propriété intellectuelle ou les autres lois applicables.

1 À la date de la convention : le MEDD, les agences et les offices de l’eau, le BRGM, le Conseil supérieur de la pêche, l’Ifremer, l’INERIS, l’Office international de l’eau et EDF.
2 À la date de la convention : le MEDD, les agences et les offices de l’eau, le BRGM, le Conseil supérieur de la pêche, l’Ifremer, l’INERIS, l’Office international de l’eau et EDF.


3. Autorisation

Soumis aux termes et conditions définis dans cette autorisation, et ceci pendant toute la durée de protection de l'Oeuvre par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit applicable, l'Offrant accorde à l'Acceptant l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif les droits suivants :


a. distribuer des exemplaires, présenter, représenter ou communiquer l'Oeuvre au public par tout procédé technique, y compris incorporée dans des Oeuvres Collectives;
b. reproduire l'Oeuvre, incorporer l'Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvres dites Collectives et reproduire l'Oeuvre telle qu'incorporée dans lesdites Oeuvres dites Collectives;
c. lorsque l'Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de l'Oeuvre.
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats sans limitation de nombre. Les droits ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications nécessaires techniquement à l'exercice des droits dans d'autres formats et procédés techniques. L’exercice de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisée par l’offrant ou dont il n’aurait pas la gestion demeure réservé.


4. Restrictions


L'autorisation accordée par l'article 3 est expressément assujettie et limitée par le respect des restrictions suivantes :
a. L'Acceptant peut reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public l'Oeuvre y compris par voie numérique uniquement selon les termes de ce Contrat.
L'Acceptant doit inclure une copie ou l'adresse Internet (Identifiant Uniforme de Ressource) du présent Contrat et de l’ensemble des métadonnées associées à l’Oeuvre à toute reproduction de l'Oeuvre que l'Acceptant distribue, représente ou communique au public y compris par voie numérique.
L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation de l'Oeuvre qui altèrent ou restreignent les termes du présent Contrat ou l'exercice des droits qui y sont accordés au bénéficiaire.
L'Acceptant ne peut pas céder de droits sur l'Oeuvre.
L'Acceptant doit conserver intactes toutes les informations qui renvoient à ce Contrat, à l’ensemble des métadonnées associées à l’oeuvre et à l'exonération de responsabilité.
L'Acceptant ne peut pas reproduire, distribuer, représenter ou communiquer au public l'Oeuvre, y compris par voie numérique, en utilisant une mesure technique de contrôle d'accès ou de contrôle d'utilisation qui serait contradictoire avec les termes de cet Accord contractuel.
Les mentions ci-dessus s'appliquent à l'Oeuvre telle qu'incorporée dans une Oeuvre dite Collective, mais, en dehors de l'Oeuvre en elle-même, ne soumettent pas l'Oeuvre dite Collective, aux termes du présent Contrat.
b. Si l'Acceptant reproduit, distribue, représente ou communique l'Oeuvre au public, y compris par voie numérique, il doit conserver intactes toutes les informations sur le régime des droits et en attribuer la paternité à l'Auteur Original, de manière raisonnable au regard au médium ou au moyen utilisé. Il doit communiquer le nom de l'Auteur Original ; le titre de l'Oeuvre Originale; dans la mesure du possible, l'adresse Internet ou Identifiant Uniforme de Ressource, s'il existe, spécifié par l'Offrant comme associé à l'Oeuvre, à moins que cette adresse ne renvoie pas aux informations légales (paternité et conditions d'utilisation de l'Oeuvre). Ces obligations d'attribution de paternité doivent être exécutées de manière raisonnable. Cependant, dans le cas d'une Oeuvre dite Collective, ces informations doivent, au minimum, apparaître à la place et de manière aussi visible que celles à laquelle apparaissent les informations de même nature.
c. L'Acceptant ne peut exercer aucun des droits conférés par l'article 3 avec l'intention ou l'objectif d'obtenir un profit commercial ou une compensation financière personnelle.


5. Garantie et exonération de responsabilité


a. En mettant l'Oeuvre à la disposition du public selon les termes de ce Contrat, l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
i. L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits.
ii. L'Oeuvre n'est constitutive ni d'une violation des droits de tiers, notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit des marques, du droit de l'information, du droit civil ou de tout autre droit, ni de diffamation, de violation de la vie privée ou de tout autre préjudice délictuel à l'égard de toute tierce partie.
b. A l’exception des situations expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans un autre accord écrit, ou exigées par la loi applicable, l'Oeuvre est mise à disposition en l'état sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, y compris à l'égard du contenu ou de l'exactitude de l'Oeuvre.


6. Limitation de responsabilité


A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable et des réparations imposées par le régime de la responsabilité vis-à-vis d'un tiers en raison de la violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat, l'Offrant n’est en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie légale ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Oeuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.


7. Résiliation

a. Tout manquement aux termes du contrat par l'Acceptant entraîne la résiliation automatique du Contrat et la fin des droits qui en découlent. Cependant, le contrat conserve ses effets envers les personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant, en exécution du présent contrat, la mise à disposition d'Oeuvres dites Dérivées, ou d'Oeuvres dites Collectives, ceci tant qu'elles respectent pleinement leurs obligations. Les sections 1, 2, 5, 6 et 7 du contrat continuent à s'appliquer après la résiliation de celui-ci.
b. Dans les limites indiquées ci-dessus, le présent Contrat s'applique pendant toute la durée de protection de l'Oeuvre selon le droit applicable. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Oeuvre sous des conditions contractuelles différentes, ou d'en cesser la diffusion; cependant, le recours à cette option ne doit pas conduire à retirer les effets du présent Contrat (ou de tout contrat qui a été ou doit être accordé selon les termes de ce Contrat), et ce Contrat continue à s'appliquer dans tous ses effets jusqu'à ce que sa résiliation intervienne dans les conditions décrites ci-dessus.


8. Divers


a. La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition de ce Contrat au regard de la loi applicable n'affecte pas celle des autres dispositions qui resteront pleinement valides et applicables. Sans action additionnelle par les parties à cet accord, lesdites dispositions devront être interprétées dans la mesure minimum nécessaire à leur validité et leur applicabilité.
b. Aucune limite, renonciation ou modification des termes ou dispositions du présent Contrat ne peut être acceptée sans le consentement écrit et signé de la partie compétente.
c. Le droit applicable est le droit français.

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►Les données en OPEN DATA

L’OPEN DATA est la mise à disposition librement d’informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public (définition www.data.gouv.fr).

La libéralisation des données se fait par le biais de licences qui fixent les conditions dans lesquelles ces données pourront être copiées, diffusées, réutilisées.

Certaines données disponibles sur la plateforme PIGMA sont des données en OPEN DATA.

Ci-dessous un état des lieux des principales licences utilisées.

CREATIVE COMMONS

Basé sur le droit d'auteur, les licences CC (Creative Commons) sont connues et comprises. Ces licences sont personnalisables, elles permettent un choix des options : citer la source, diffuser sous la même licence, sans commercialisation, sans modification de la source.

CC-BY-SA

La licence CC-BY-SA respecte la « Paternité » et le « Partage à l'Identique ».Elle permet à autrui de remixer, arranger, et adapter votre œuvre, même à des fins commerciales, tant qu'on vous accorde le mérite et qu'on protège les nouvelles créations selon des termes identiques. Toutes les nouvelles œuvres basées sur les vôtres porteront le même contrat, ainsi n'importe quel produit dérivé pourra être utilisé à des fins commerciales.

CC-BY-NC-SA

La licence CC-BY-NC-SA respecte la « Paternité », « Pas d'Utilisation Commerciale » et le « Partage à l'Identique ».Elle permet à autrui de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales tant qu'on vous en attribue le mérite et que les nouvelles œuvres sont protégées selon des termes identiques.

ODC - ODBL

La licence ODBL (Open Data Commons License) de l’ODC (Open Data Commons) est internationale.Cette licence impose que toute base de données dérivée soit maintenue sous la même licence. Il faut respecter la paternité, partager aux conditions identiques et garder ouvert. Elle permet de « Partager » : copier, distribuer et utiliser la base de données; de « Créer »: produire des créations à partir de cette base de données; de « S'adapter » : modifier, transformer et construire sur la base de données.

APIE – CGR

L'APIE (Agence du patrimoine immatériel de l'État) a élaboré une licence sous forme de Conditions Générales de Réutilisations (CGR) pour offrir plus de sécurité juridique aux réutilisateurs. Le cadre standard de la loi a eu une reformulation pédagogique pour permettre la réutilisation gratuite et sans condition particulière. Ce texte récapitule les dispositions légales essentielles et permet aux opérateurs de connaître leurs droits et obligations.

ETALAB - LICENCE OUVERTE

Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. Une licence ouverte, libre et gratuite. Une licence qui promeut  la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données. Une licence qui s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger ainsi que les autres standards internationaux.