0c673290-e342-11de-9aa0-000086f6a603 Matthieu Le Tixerant Terra Maris (SARL) matthieu.letixerant@terramaris.fr pointOfContact 2025-05-15T21:20:02.554833Z ISO 19115-3 - SEXTANT 1.0 4 4326 Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 A_390_131006 2009-12-01T00:00:00 creation A_390_131006 Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Filet-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne. Source : BDR DPMA / 725_BR SIG DPMA onGoing Olivier Forner DPMA Chef de la mission des Systèmes d'Information olivier.forner@agriculture.gouv.fr owner Matthieu Le Tixerant Terra Maris (SARL) matthieu.letixerant@terramaris.fr originator https://sextant.ifremer.fr/geonetwork/srv/api/records/0c673290-e342-11de-9aa0-000086f6a603/attachments/A_390_131006_s.png /Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche Thèmes Sextant 2014-09-18T10:58:32 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.sextant-theme Réglementation Pêche professionelle Filets (non spécifiés) Poissons marins Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2018-07-27 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme Bretagne Autorisation DPMA vector utf8 oceans -5.254071 -1.284112 46.586484 49.516691 Article 1 - Périmètre d'application de la délibération Il est créé une licence spéciale pour la pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne comprises entre la limite des 12 milles - comptés à partir des lignes de base droites- et la côte et la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, d'une part et la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire, d'autre part. A l'exception de la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à l'Est d'une ligne joignant le phare du Portzic à la Pointe des Espagnols. Ce périmètre est divisé en 4 zones distinctes : - ZONE A : de la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66"W). - ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue. - ZONE C : du Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien du Pouldu (03°32,00"W) - ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'à la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire. Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche du poisson aux filets dans ce périmètre. Ifremer - Centre de Brest sextant@ifremer.fr distributor https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006185/view_stats WWW:LINK Accéder au texte : lien vers BDR DPMA L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de la numérisation des indications textuelles contenues dans le décret Décret N°90-94 du 25/01/1990 (article 1) 3. de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles)