6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358 fre 22d8e57b-d527-4802-bcc8-080addf3ee70 enfant Bordeaux Métropole dig@bordeaux-metropole.fr 2024-07-16T08:38:55 ISO 19115 1.0 RGF93 / CC45 (EPSG:3945) EPSG 7.4 Périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole U_PERMIS_LOCATION_S Permis de louer / Permis de diviser / Déclaration de location 2022-01-01 https://www.pigma.org/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358 Ce jeu de données surfacique identifie les périmètres sur lesquels les propriétaires doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Ces différents outils administratifs peuvent se superposer sur certains quartiers. Un logement peut être concerné par l'application d'un ou de deux de ces outils. Ce jeu de données apporte des indications sur le type de prérimètre et sur son libellé. Ce jeu de données a été créé pour permettre aux propriétaires de savoir s'ils doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Diffusé sur le site de Bordeaux métropole (cf. lien dans la fiche) , il permet aux propriétaires de rechercher leur adresse et de vérifier si leur logement est situé dans l'un des périmètres d'application, afin de s'aquitter de ces nouvelles formalités administratives (mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2022, conformément à la délibération métropolitaine du 18 mars 2021). Ces périmètres sont opposables et le non respect de ces obligations pourra être sanctionné par le paiement d'amendes. Direction de l'Information Géographique Bordeaux Métropole 0556998484 Esplanade Charles De Gaulle BORDEAUX CEDEX Gironde 33076 France dig@bordeaux-metropole.fr La fréquence de mise à jour est prévue tous les 2 ans ou en cas de changement des périmètres après délibération métropolitaine. Direction de l'habitat Bordeaux Métropole https://www.pigma.org/geonetwork/srv/api/records/6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358/attachments/U_PERMIS_LOCATION.JPG U_PERMIS_LOCATION.JPG communauté urbaine GEMET 2009-09-22 external.theme.gemet U_PERMIS_LOCATION U_PERMIS_LOCATION_S louer locations divisions diviser permis autorisation préalable logements locataires opendata données ouvertes Jeu de données ouvert sous licence de réutilisation « Licence Ouverte / Open Licence » (voir détails sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf ) Source à mentionner pour toute utilisation publique du jeu de données : SIG - Bordeaux Métropole suivi de l'année d'extraction des données. Ex : SIG - Bordeaux Métropole 2022 Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE fre planningCadastre Bordeaux Métropole -0.8835 -0.44377 44.730085 45.04764 CSV 1.0 KMZ 2.2 ESRI Shapefile 1.0 DWG 2010 JSON 1.0 GéoJSON 1.0 DXF 2004 WMS 1.3 WFS 1.1 Bordeaux Métropole Esplanade Charles De Gaulle Bordeaux cedex 33 076 FRANCE dig@bordeaux-metropole.fr https://www.pigma.org/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358 WWW:LINK-1.0-http--link Géocatalogue de Bordeaux Métropole Le Géocatalogue de Bordeaux Métropole centralise les informations (métadonnées) sur les données SIG disponibles à Bordeaux Métropole. https://data.bordeaux-metropole.fr/dicopub/#/dico#U_PERMIS_LOCATION_S WWW:LINK-1.0-http--link Dictionnaire public Le dictionnaire public fourni des informations sur le modèle des données (description des attributs, de leur liste de valeurs éventuelle, et description des éventuelles relations avec d'autres jeux de données). https://geopro.bordeaux-metropole.fr/adws/app/bff0c122-1552-11eb-ba6f-6ddce82d3e45/index.html?context=ATvn WWW:LINK-1.0-http--link SIG CartoWEB de Bordeaux Métropole SIG Intranet et Extranet de Bordeaux Métropole permettant de consulter les données SIG partagées de Bordeaux Métropole. Ces données sont consultables dans la carte "foncier - carte administrée". https://data.bordeaux-metropole.fr/xtradata/ WWW:LINK-1.0-http--link Xtradata Portail Extranet des données géographiques de Bordeaux Métropole à destination de ses communes et de ses partenaires, permettant de les télécharger aux formats CSV, DXF, KML et Shapefile. https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/information/?disjunctive.insee&disjunctive.type WWW:LINK-1.0-http--link Atelier Opendata Ces données sont disponibles sur l'Atelier Opendata de Bordeaux Métropole dans la thématique "Urbanisme et aménagement" https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Se-loger-et-habiter/Mettre-son-logement-en-location/Proprietaire-vos-obligations-pour-mettre-en-location-un-logement WWW:LINK-1.0-http--link site de Bordeaux Métropole Page "Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement" avec une carte dynamique sur ces périmétres. https://fr.ftp.opendatasoft.com/scnbdx/DWG/U_PERMIS_LOCATION_S.dwg WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier DWG à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=csv&timezone=Europe/Berlin&lang=fr&use_labels_for_header=true&csv_separator=%3B WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier CSV à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=json&timezone=Europe/Berlin&lang=fr WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier JSON à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=xls&timezone=Europe/Berlin&lang=fr&use_labels_for_header=true WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier XLS à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=geojson&timezone=Europe/Berlin&lang=fr WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier GeoJSON (WGS84) à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=shp&timezone=Europe/Berlin&lang=fr&epsg=3945 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier SHP (CC45) à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=shp&timezone=Europe/Berlin&lang=fr&epsg=2154 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier SHP (L93) à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=shp&timezone=Europe/Berlin&lang=fr WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier SHP (WGS84) à télécharger https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/u_permis_location_s/download/?format=kml&timezone=Europe/Berlin&lang=fr WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Fichier KML https://data.bordeaux-metropole.fr/opendata/key WWW:LINK-1.0-http--link Services WMS et WFS Services WMS et WFS de Bordeaux Métropole (demander votre clé) Ce jeu de données a été construit à partir des plans créés par le prestataire Espacité pour les délibérations des communes. Ces plans étant en pdf, les périmètres ont été vectorisés suite à leur interprétation et de nombreux échanges avec le chef de projet et les communes pour s'assurer que les parcelles concernées faisaient bien partie du périmètre quand le plan fourni n'était pas suffisamment clair. Ces données ont ensuite été intégrées dans l'entrepot de données SIG MétroPUB pour être diffusée dans une carte dynamique sur le site de Bordeaux métropole.