FR-120066022-MDLOT-14432 lot de données DREAL Aquitaine mce.dreal-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr 2022-03-28T15:08:18 ISO 19115 1.0 France métropolitaine - RGF93 / Lambert-93 http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2154 6.7 Zones de Répartition des Eaux (ZRE) - Communes - Bassin Adour-Garonne 1994-12-31 2003-12-31 V1 FR-120066022-LOT-14432 http://adelie.application.developpement-durable.gouv.fr Réalisation : DIREN Midi-Pyrénées Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques (ZRE Superficielles) ou des systèmes aquifères (ZRE Souterraines), caractérisées par une insuffisance, autre que exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements (ZRE Communes) . Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. DREAL Aquitaine + 33 5 56 24 88 22 DREAL AquitaineMission Connaissance et EvaluationCité Administrative - BP 55 - Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedex mce.dreal-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Eau / Zonages Eau Arborescence COVADIS 2009-12-03 Données vecteur ADELIE Pas de limite d'utilisation restrictions d'accès au sens d'INSPIRE Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Pas de restriction d'accès public Propriété intellectuelle : DREAL Midi-Pyrénées Données sous licence non limitée en nombre d'utilisateurs voir la convention d'usage des données 50000 planningCadastre Surface couverte : Bassin Adour-Garonne -1.74 4.88 42.33 47.19 adelie.emprise.codespace=insee.region; code=73; libelle=MIDI-PYRENEES adelie.emprise.codespace=insee.region; code=72; libelle=AQUITAINE adelie.emprise.codespace=insee.region; code=54; libelle=POITOU-CHARENTE adelie.emprise.codespace=insee.region; code=91; libelle=LANGUEDOC-ROUSSILLON adelie.emprise.codespace=insee.region; code=83; libelle=AUVERGNE adelie.emprise.codespace=insee.region; code=74; libelle=LIMOUSIN Pôle national de diffusion d'Adélie assistance-nationale-infrastructure-geomatique@developpement-durable.gouv.fr http://adelie.application.developpement-durable.gouv.fr/syntheseFiche.do?id=FR-120066022-MDLOT-14432 WWW:LINK-1.1-http--link fiche de métadonnées en ligne http://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/6/carte2.map&object=Cadre;CODE;A WWW:DOWNLOAD-1.1-http--download Accès à la cartographie GÉNÉALOGIE : Généalogie: Agrégation des polygones communaux concernés par le même arrêté préfectoral, QUALITÉ DES DONNÉES : Qualité non renseignée par le gestionnaire BD CARTO ® IGN Thème administratif 2008-01-01 ADELIE