a5f529f0-7029-11dc-8293-000086f6a603 Service du Patrimoine Naturel Muséum National d’Histoire Naturelle Ep_spn@mnhn.fr pointOfContact 2026-01-22T21:41:55.697823Z ISO 19115-3 - SEXTANT 1.0 645 4326 Arrêtés de protection de biotope 2016-11-30T00:00:00 creation 2021-03-15 revision DCSMM2018_MNHN_APB DCSMM2024_MNHN_APB L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope" est défini par une procédure relativement simple qui a pour vocation la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. MNHN-INPN onGoing Guillaume Grech MNHN 0140763552 Département écologie et gestion de la biodiversité - Service du patrimoine naturel Maison Buffon - 2ème étage - CP 41 36, rue Geoffroy Saint-Hilaire Paris Cedex 05 75231 France grech@mnhn.fr owner Service du Patrimoine Naturel MNHN Ep_spn@mnhn.fr originator Muséum National d’Histoire Naturelle Ep_spn@mnhn.fr resourceProvider https://sextant.ifremer.fr/geonetwork/srv/api/records/a5f529f0-7029-11dc-8293-000086f6a603/attachments/141_apb.jpg thumbnail /Réglementation et gestion/Protection patrimoniale et inventaire/MNHN Thèmes Sextant 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.sextant-theme faune flore réserve espace protégé spn France Métropole Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2018-07-27T14:39:48 publication 2018-07-27 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme AES : Analyse Economique et Sociale DCSMM : Descripteurs 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.dcsmm-descripteur /Métropole Sous-regions marines 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.place.dcsmm.area Directive Cadre pour la Planification de l'Espace Maritime (DCPEM) Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) Cadre Réglementaire - SIMM 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.simm.reglementaire Actions concrètes Thématiques - SIMM 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.simm.thematiques Activités humaines ODATIS aggregation parameters and Essential Variable names 2025-07-29 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.NVS.OD1 Données combinées Type de jeux de donnée ODATIS 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.type_jeux_donnee Cersat - Metadata convention 2025-12-09 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.cersat_metadata_convention Les données mises en ligne sur ce site sont des données publiques relatives à l'environnement. Elles sont soumises aux réglementations européennes et françaises, notamment la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 et la directive CEE 2003/4 du 28 janvier 2003. Elles sont communiquées au public par le Muséum national d'Histoire naturelle « afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être… » (article 1er de la convention d'Aarhus). A ce titre, l'information relative à chaque donnée est librement communicable et chacun a la possibilité de l'utiliser dans le respect des textes en réglementant l'usage. La présente base de données réalisée par le Muséum national d'Histoire naturelle est protégée par le droit d'auteur (article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle). De même, les cartes géographiques de répartition sont des créations originales du Muséum national d'Histoire naturelle protégées par le droit d'auteur (article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Le Muséum autorise l'utilisation des ressources téléchargeables, sous réserve que soit citée la mention « Muséum national d'Histoire naturelle » en marge de chaque utilisation. Par ailleurs, l'utilisateur veillera à ne pas dénaturer les données. Il veillera à ne pas les utiliser s'il se rend compte qu'elles n'ont plus l'actualité suffisante. https://inpn.mnhn.fr/accueil/mentions-legales Pas de limitation d'accès au public vector 25000 utf8 environment -4.543234 9.497373 41.424324 50.984138 2016-11-30 2020-03-15 Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares,... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux,...). (définition issue de : ATEN, Fiches juridiques 2005 & Glossaire EIDER) Ifremer sextant@ifremer.fr distributor https://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/ep/apb WWW:LINK INPN INPN - Cartes et informations géographiques http://inpn.mnhn.fr/docs/transfertSIG.pdf WWW:LINK transfertSIG.pdf Informations relatives à la composition des couches SIG nationales de référence des espaces naturels http://inpn.mnhn.fr/docs/map_pdf/apb.pdf WWW:LINK apb.pdf Cartes des arrêtés de protection biotope https://ws.carmencarto.fr/WMS/119/fxx_inpn? OGC:WMS Arretes_de_protection_de_biotope Arrêtés de protection de biotope 2021 (WMS INPN) https://ws.carmencarto.fr/WFS/119/fxx_inpn? OGC:WFS Arretes_de_protection_de_biotope Arrêtés de protection de biotope 2021 (WFS INPN) FILE N_ENP_APB_S_2021 Arrêtés de protection de biotope 2021 (fichier shape) FILE N_ENP_APB_S_2016 Arrêtés de protection de biotope 2016 (fichier shape) L'ensemble de la production des données est assurée par les DREAL/DEAL/DRIEE et certains établissements publics de compétence nationale ; le MNHN intervient uniquement sur des aspects de validation des données et de consolidation des couches nationales. Les contours des zones sont actuellement transmis sous forme numérique (digitalisation réalisée par les opérateurs techniques) au MNHN-SPN qui effectue une série de contrôles pour mettre les données en conformité avec la méthodologie nationale. Ces contrôles préalables à l'intégration des données dans la base géographique nationale sont : - Des contrôles topologiques liés à la donnée fournie : avec des spécificités par programme, ils visent à éliminer des imperfections de saisie (nœuds papillons, nœuds non signifiants, …). Par méthodologie, cette phase implique la reconstruction d’une topologie, avec une tolérance d’agrégat (le plus souvent 0,5m) : toutes les distances entre 2 nœuds ou tous les vides inférieurs à cette distance sont éliminés. - Des contrôles topologiques liés à l’intégration des mises à jour dans les couches nationales : résolutions des cas de chevauchement entre les sites d’une même couche. - Des contrôles de cohérence des géométries avec la base descriptive (superficies, liste de communes, points labels, caractère terrestre/marin/mixte d’un site, …). - Des contrôles de conformité du format des attributs aux standards INPN. - Des contrôles de l’exhaustivité des métadonnées. D’une manière générale, le MNHN-SPN agit uniquement en tant que validateur : il n’intervient pas directement sur la modification de la donnée, mais fait des retours au producteur de la donnée sur les résultats des contrôles, afin que ce dernier opère les éventuelles corrections nécessaires à la mise en conformité. Du moins, ce principe est appliqué si les modifications apportées sont de nature à changer la cohérence de la donnée par rapport à l’espace qu’elle représente, car des modifications techniques liées au « nettoyage » des géométries sont systématiquement réalisées. Ce dernier point a pour conséquence que les données intégrées dans la base nationale présentent pratiquement toujours des différences avec les données sources. Actuellement, la mise à jour de la base géographique nationale a lieu annuellement pour les espaces protégés.