47cd1270-e359-11de-9aa0-000086f6a603 Matthieu Le Tixerant Terra Maris (SARL) matthieu.letixerant@terramaris.fr pointOfContact 2025-05-15T22:13:42.636989Z ISO 19115-3 - SEXTANT 1.0 5 4326 Arrêté n° 196/95 du 14/08/1995 A_196_140895 2009-12-01T00:00:00 publication A_196_140895 Arrêté n° 196/95 du 14 août 1995 relatif à la pêche professionnelle aux filets en Charente-Maritime. Source : BDR DPMA / 7_APC SIG DPMA onGoing Olivier Forner DPMA olivier.forner@agriculture.gouv.fr owner Matthieu Le Tixerant Terra Maris (SARL) matthieu.letixerant@terramaris.fr originator https://sextant.ifremer.fr/geonetwork/srv/api/records/47cd1270-e359-11de-9aa0-000086f6a603/attachments/A_196_140895_s.png /Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche Thèmes Sextant 2014-09-18T10:58:32 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.sextant-theme Réglementation Pêche professionelle Filets (non spécifiés) Espèces diverses Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2018-07-27 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme Pertuis Charentais Autorisation DPMA vector utf8 oceans -1.561937 -1.026470 45.786060 46.326580 Article 1 : Le présent arrêté s'applique à la pêche en bateau armé avec un rôle d'équipage à la pêche, dans les pertuis Breton, d'Antioche et le coureau d'Oléron, compris entre les limites définies ci-après et figurant sur la carte en annexe : 1- au nord, ligne brisée joignant successivement la limite des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et les points de coordonnées 46°15'30N - 01°12'00W, 46°15'30N - 01°17'30W et 46°20'30N - 01°35'30W ; 2- à l'ouest, par l'alignement du phare du Grouin du cou avec le phare des Baleines et l'alignement du feu de Chanchardon avec le phare de Chassiron ; 3- au sud, par l'alignement de la pointe de Gatseau avec la pointe Espagnole ; 4- à l'est, par les limites transversales de la mer, sauf pour la Seudre où la limite s'applique au pont sur l'estuaire (chemin départemental n° 268) Article 2 : l'utilisation des filets de toute nature est interdite entre le 15 juin et le 15 septembre dans les zones suivantes : a- dans le fier d'Ars au sud de l'alignement de la pointe du Lizay avec la pointe du Grouin, dite pointe de Loix ; b- dans le secteur de l'île de Ré et le continent, délimité au nord par l'alignement de l'abbaye des Chateliers, dite de Saint-Laurent, avec la pointe du Plomb, au sud par la ligne brisée joignant successivement la pointe de Chef de Baie, la pointe de Chay, la balise du Cornard et la pointe des Boucholeurs ; d- dans le secteur délimité à l'ouest par l'alignement du phare de Chassiron avec le feu du rocher d'Antioche, au nord par une ligne partant du feu du roche d'Antioche et orientée au 127, rejoignant la pointe des Saumonards ; e- dans le secteur compris entre le pont d'Oléron au nord, le pont sur la Seudre à l'est et l'alignement de la pointe de Gatseau avec la pointe Espagnole au sud-ouest. L'utilisation des filets droits à une seule nappe pour la pêche des mulets reste cependant autorisée dans les secteurs définis en d- et e- ci-dessus, dans la mesure où leurs utilisateurs se trouvent à proximité de leurs filets pendant toute la durée de leur immersion. Ifremer - Centre de Brest sextant@ifremer.fr distributor https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006156/view_stats WWW:LINK Accéder au texte : lien vers BDR DPMA L'information géographique est produite à partir de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation.