7da8df68-2835-472a-96bc-2206143a1eaa Sextant sextant@ifremer.fr pointOfContact 2025-05-15T23:01:07.245846Z ISO 19115-3 - SEXTANT 1.0 Achat de pesticides par code postal (2013-2019) 2021-06-03 publication DCSMM2024_EAUFRANCE_ACHAT_PESTICIDES La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Eaufrance Office français de la biodiversité author Système d'Information sur l'Eau (Eaufrance) bnvd-contact@ineris.fr http://www.data.eaufrance.fr/contact WWW:LINK Formulaire de contact Eaufrance Formulaire de contact Eaufrance resourceProvider Ifremer sismer@ifremer.fr publisher https://sextant.ifremer.fr/geonetwork/srv/api/records/635a6bbf-c18a-451c-a99c-b5a9cad6d650/attachments/AES.png /Activités humaines/Activités agricoles Thèmes Sextant 2022-01-25 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.sextant-theme Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2018-07-27 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme données ouvertes données qualitatives environnement france agriculture produits phytosanitaires pesticides herbicides insecticides Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) Cadre Réglementaire - SIMM 2021-10-18 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.simm.reglementaire /Métropole/Méditerranée occidentale National /Outre-mer/Antilles françaises /Métropole/Manche mer du Nord /Métropole/Mers Celtiques /Outre-mer/Guyane française /Métropole/Golfe de Gascogne /Outre-mer/Océan Indien Sous-regions marines 2020-06-04 publication geonetwork.thesaurus.local.place.dcsmm.area AES : Analyse Economique et Sociale DCSMM : Descripteurs 2021-01-25 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.dcsmm-descripteur /Activités et Usages/Analyse économique et sociale Thématiques - SIMM 2022-01-25 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.simm.thematiques Licence Ouverte Pas de restrictions d'accès public 909f52b1-f7cf-4a06-bae4-95ce8640249b 2a025757-4de5-4c3d-82ed-a7caef690e55 4281357d-f9b5-4170-b099-799a0837f5f7 vector utf8 farming -61.798 55.855 -21.371 51.088 2013-01-01 2019-12-31 ZIP https://data.eaufrance.fr/geosource/srv/fre/catalog.search#/metadata/a69c8e76-13e1-4f87-9f9d-1705468b7221 WWW:LINK Métadonnées du jeu sur le site Data Eaufrance Métadonnées du jeu sur le site Data Eaufrance https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-dataviz/dataviz-produits-phytosanitaires-en-france WWW:LINK Dataviz - Les produits phytosanitaires en France Dataviz - Les produits phytosanitaires en France https://sextant.ifremer.fr/sextant_data/DCSMM_EVAL2024/SOURCES/EAUFRANCE/1079_eaufrance_achat_phytosanitaire_2013_2019.zip WWW:DOWNLOAD 1079_eaufrance_achat_phytosanitaire_2013_2019.zip Données d'achat de produits phytosanitaires (dossier compressé, 130 Mo) https://doi.org/10.12770/7da8df68-2835-472a-96bc-2206143a1eaa DOI Digital Object Identifier (DOI) RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication See the referenced specification Ces données sont issues des déclarations des distributeurs agréés de produits phytosanitaires, telles que stockées dans la BNVD. Elles peuvent donc être entachées de biais. Elles sont agrégées au code postal de l'acheteur. Le volume indiqué est le volume acheté dans une zone postale. La date et le lieu réels de son usage ne sont pas connus. Un fichier odt indique la structure de la donnée livrée. Les dispositions concernent les produits phytosanitaires, encore appelés produits phytopharmaceutiques, et les semences traitées au moyen des produits (cf. l’article L 253-1 du code rural). Ces produits servent à détruire des végétaux indésirables (herbicides), à protéger des plantes (fongicides, insecticides), à agir sur leurs processus vitaux sans être des substances nutritives (régulateurs de croissance) et à conserver les récoltes. Pour pouvoir être vendus et utilisés en France, ces produits doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), permanente ou temporaire. Un produit phytosanitaire peut contenir des substances dangereuses. Les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses appartiennent aux catégories classées toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et dangereuses pour l'environnement. Le montant de cette redevance est fonction de la dangerosité de ces substances et des quantités présentes dans les produits. Jusqu'à l'année d'activité 2011, le distributeur/vendeur de produits phytopharmaceutiques était le seul redevable de la redevance pour pollutions diffuses. Depuis l'année 2012, les acquéreurs de produits deviennent redevables s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas elle-même redevable, en application du nouvel article L.254-3-1 du code rural. Le dispositif de redevances intègre donc, à compter de l’année d’activité 2012, les ventes de semences traitées au moyen des produits phytopharmaceutiques. De plus, en cas d’achats de produits ou de semences traitées à l’étranger, les trieurs à façon et les agriculteurs deviennent également redevables et sont soumis dans ce cadre à une obligation de transmission d’un bilan de leurs achats à l’étranger. En application de la loi de finances rectificative pour 2010, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a été désignée afin de prendre en charge la gestion mutualisée de la redevance pour le compte de toutes les agences de l’eau, à compter du 1er janvier 2012 : tous les redevables dont le siège est situé en métropole lui adressent leur déclaration. Pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM, la déclaration se fait auprès de l’office de l’eau. La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des ventes de l’année précédente. Sont concernés : - Les distributeurs dont l’activité est conditionnée à la détention d’un agrément en application de l’article L. 254-1 du code rural - Les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable - Les prestataires de service de traitement de semences. L’absence ou le retard de déclaration de redevance pour pollutions diffuses conduit à l’application d’une majoration du montant dû. Les personnes qui ne tiennent pas le registre ou ne transmettent pas leur bilan s'exposent à une contravention de 4ème classe. Les éléments de déclaration peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'Agence afin de vérifier l'exactitude du montant de redevance versé. Des contrôles de cohérence des éléments déclarés d’une année sur l’autre sont réalisés avant validation et émission du titre de recette. En cas d’écart significatif ou d’anomalie potentielle, l’AEAP prend contact avec le déclarant pour valider les données transmises, notamment lorsqu’il est suspecté une erreur sur les quantités déclarées.