8f7c19ef-d7b3-498a-8b24-3404b3d8235c Jeu de données GIP ATGeRi GIP ATGeRI Responsable catalogue 05-57-85-40-42 05-57-85-40-26 CITE MONDIALE 6 PARVIS DES CHARTRONS BORDEAUX CEDEX 33 075 France contact@gipatgeri.fr 2018-05-16T07:49:28 ISO 19115 1.0 Socle de données de référence du service public 2017-06-14 Le 14 mars 2017, un décret fixant un socle de données de référence mis à disposition par le service public est promulgué. Il entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce décret est issu de l’article 14 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire ». Le décret a arrêté 9 données de références : - La Base Adresse Nationale (BAN) - Le Code Officiel Géographique (COG) - Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) - Le Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat - Le Référentiel à Grande Echelle (RGE) - Le Répertoire National des Associations (RNA) - Le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) - Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) : contours des îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire - La base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET) Le décret d’application 2017-3315 du 14 mars 2017 relatif au service public fixe la mise à disposition de ces données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Ces 9 données de références ont été choisis par rapport à leur fort impact économique et social. Le 14 juin 2017, un arrêté du Premier Ministre fixe le format, la description et les modalités de mise à disposition (voir lien URL). --- 3 types de licence concernent les bases de données diffusées en open data : - Licence Ouverte (LO): élaborée par la mission Etalab. Décret 2017 la désigne comme licence de référence pour les administrations pour la publication données publiques. Réutilisation large car autorise la reproduction, redistribution, l'adaptation et exploitation commerciale des données. Compatible avec les standards des licences Open Data internationaux. Obligation de mentionner la paternité (source : nom du "concédant" et date de dernière MAJ de la donnée ou renvoi lien URL vers la source d'information) - Licence ODbL: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD, produire des créations à partir de cette BDD et modifier, transformer, construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source des données, partager à l'identique les BDD dérivées, garder ouvertes ces données. Les données proposées sous cette licence sont similaires à celle de la licence d'en-dessous mais le libellé à la norme AFNOR et d'acheminement ne sont pas disponibles. Les données subissent des traitements de qualité supplémentaires. - Licence gratuite de repartage: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD et produire des créations à partir de cette BDD, modifier, transformer et construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source, ne pas commercialiser la donnée, communiquer à IGN et La Poste des bases dérivées et leur céder les droits d'auteurs et de propriété industrielle. https://www.pigma.org/geonetwork/srv/api/records/8f7c19ef-d7b3-498a-8b24-3404b3d8235c/attachments/service_public_donnee.png large_thumbnail png OpenData Limites administratives Activités économiques Emploi Fonds Raster Services d'utilité publique Thèmes PIGMA 2013-01-22 geonetwork.thesaurus.local.theme.pigma donnees-de-reference decret service public ban lemaire COG PCI RGE RNA ROME RPG sirene SIREN donnees-ouvertes socle-donnees-de-reference Voir contraintes sur chacune des métadonnées enfants fre France -5.2156081848142 9.6818527526858 41.035297393801 51.142719268801 Shp 1.0 Xls csv rdf html http://www.data.gouv.fr/fr/reference WWW:LINK-1.0-http--link Data.gouv (Socle de données de référence) https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034944648 WWW:LINK-1.0-http--link Arrêté 14/06/2017 : Règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence Le GIP ATGeRI a effectué un travail d'analyse en comparant les différentes données de référence sur plusieurs portails: Data.gouv, PIGMA et Géocatalogue. Constat de cette analyse : la plupart des bases de données ne sont pas à jour hormis celles diffusées sur data.gouv et le site du producteur. De même les données géographiques (format shape) sont moins récentes que les données non-géographiques (format texte ou tableur).