d6697a87-4355-4a21-b528-bbf56b3d6d31 Jeu de Données Ministère de l'agriculture et de la pêche MAP 78,rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Paris 75 75349 France ddtm-mcpt@landes.gouv.fr 2018-08-23T08:41:24 ISO 19115 1.0 Lambert 93 urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11 Landes : Zones agricoles défavorisées N_DEFAVORISEE_ZSUP_040 2006-01-01 2006-01-01 N_DEFAVORISEE_ZSUP_040 Zones agricoles défavorisées - Textes essentiels : - Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975 - Règlement de développement rural (RDR) = Règlement (CE) N° 1257/1999 - Code Rural : articles 113-13 à 113-17 - Arrêté du 28 juillet 2004 Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production". Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés ministériels MAAPR. Le dernier paru (arrêté du 28 juillet 2004) décline 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples. DDTM_40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer 351 Boulevard Saint-Médard BP 369 40012 MONT-DE-MARSAN 351, Boulevard SAINT-MEDARD BP 369 MONT DE MARSAN Cedex 40012 France ddtm-mcpt@landes.gouv.fr http://www.landes.equipement-agriculture.gouv.fr https://www.pigma.org/geonetwork/srv/api/records/d6697a87-4355-4a21-b528-bbf56b3d6d31/attachments/ZAD_ddtm40_s.png thumbnail png https://www.pigma.org/geonetwork/srv/api/records/d6697a87-4355-4a21-b528-bbf56b3d6d31/attachments/ZAD_ddtm40_s.png large_thumbnail png Patrimoine naturel Thèmes PIGMA 2013-01-22 geonetwork.thesaurus.local.theme.pigma LANDES external.place.DepartementFR agriculture zones défavorisées inspire Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Aucune condition ne s'applique Aucune raison de restriction Copyright Ministère de l'agriculture Logo à faire apparaître en cas de reproduction Non autorisé : Grand Public Accès public restreint planningCadastre LANDES -2.05 0.089 43.496 44.507 Les codes TYPE_HANDICAP sont, semble-t-il, différents d'un département à l'autre. Mais les valeurs sont obligatoires : * haute montagne * montagne * piémont * montagne sèche * défavorisée simple Par ailleurs, on est ici typiquement dans un cas où versionner une couche est utile : ceci permet de conserver les zonages sur une plusieurs années, malgré des règlements évolutifs... TELECHARGEMENT SUR LA BDNT Mif/Mid 4.5 Ministère de l'agriculture et de la pêche MAP 78,rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP Paris 75 75349 France georepertoire.sg@agriculture.gouv.fr https://www.pigma.org/geoserver/ddtm40/wms OGC:WMS-1.1.1-http-get-map ddtm40:ddtm40_n_defavorisee_zsup_040 Zones agricoles défavorisées dans les Landes département, région, France http://www.landes.equipement-agriculture.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Site Internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes Agrégation sous MapInfo de la liste des communes concernées (SRSA) à partir de la BD Carthage. BD Carthage 50000 aucune limite d'utilisation