faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29 SAR sar@milieumarinfrance.fr pointOfContact 2025-05-16T09:40:41.060734Z ISO 19115-3 - SEXTANT 1.0 Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2022 2022-03-09 revision SAR_SIMM_CommunesLittorales2022 Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer : Article L321-2 Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; 2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés. Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer. Ministère de la Cohésion des territoires Service d'administration des référentiels SAR sar@milieumarinfrance.fr pointOfContact https://sextant.ifremer.fr/geonetwork/srv/api/records/faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29/attachments/vignette.PNG /Réglementation et gestion/Données administratives à terre Thèmes Sextant 2022-01-25 publication geonetwork.thesaurus.local.theme.sextant-theme Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2018-07-27 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme communes littorales loi littoral Boulogne-sur-Mer Brest La Rochelle Toulon Ocean Hackathon - Ville 2022-07-21 publication geonetwork.thesaurus.local.place.oh_ville vector utf8 geoscientificInformation location boundaries -180.00 180.00 -90.00 90.00 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2022/ DOI Lien vers la métadonnée source data.gouv https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/5da30edb-2854-47c6-9537-192ee9ca2a70 WWW:DOWNLOAD Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2022 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/a60d94c1-d396-453e-9961-77cd38598907 WWW:DOWNLOAD la table géographique des communes soumises à la Loi littoral au COG 2022 (format GPKG) GeoPackage RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication See the referenced specification Source : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2022