Arrêté n° 186/2003 du 14/10/2003

Arrêté n° 186/2003 du 14/10/2003 rendant obligatoire la délibération 01/2003 du 26 septembre 2003 du CRPMEM de Haute-Normandie relative à l'attribution d'une licence de pêche fileyeur.

Alternate title: A_186_141003

Date (Publication): 2010-04-27T00:00:00

Edition: Version 1.0

Edition date: 2010-04-27T00:00:00

Identifier: A_186_141003

Presentation form: Digital map

Other citation details: Source : BDR DPMA / 527_HN

Purpose: Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Status: onGoing On going

Owner

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - Olivier Forner ( Chef de la mission des Systèmes d'Information )

Originator

Terra Maris (SARL) - Matthieu Le Tixerant

Point of contact

Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - Jean-Yves DEBAENE ( Mission de Coordination des Politiques Maritimes )

Point of contact

MIMEL

Maintenance and update frequency: As needed

Thèmes Sextant

/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

Réglementation régionale
Pêche professionnelle
Filets maillants et trémails
Divers espèces

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

Haute-Normandie
Zone MIMEL

Use limitation: Autorisation DPMA

Access constraints: Copyright

Other constraints: Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA"

Spatial representation type: vector Vector

Metadata language: Français

Character set: utf8 UTF8

Topic category

Oceans

Supplemental Information: Article 1 : Création de la licence

La présente délibération créée une licence "Fileyeur" et en fixe les conditions d'attribution aux patrons armateurs des navires exerçant la pêche aux filets maillants et trémails, dans les eaux territoriales jouxtant la région Haute-Normandie.

Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche aux filets maillants et trémails.

Reference system identifier: 4326

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Surface

Geometric object count: 1

Distributor

Distributor

Ifremer - Centre de Brest

OnLine resource: Accéder au texte : lien vers BDR DPMA ( WWW:LINK )
Accéder au texte : lien vers BDR DPMA

Hierarchy level: Dataset

Statement: L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles).

Les limites départementales sont numérisées à partir des indications textuelles figurant dans l'Arrêté du 21/06/1978 du Ministère des Transports définissant les limites latérales de compétence des préfets pour l¿administration du domaine public maritime immergé.