Alternate title

A_65_150799

Date (Publication)

2010-07-03T00:00:00

Edition

Version 1.0

Edition date

2010-07-03T00:00:00

Identifier

A_65_150799

Presentation form

Digital map

Other citation details

Source BDR DPMA / 342_HN

Purpose

Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Status

onGoing On going

Maintenance and update frequency

As needed

Thèmes Sextant

• /Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

• Réglementation régionale
• Pêche professionnelle
• Chalut
• Espèces diverses

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

• Haute-Normandie
• Zone MIMEL

Use limitation

Autorisation DPMA

Access constraints

Copyright

Other constraints

Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"

Spatial representation type

vector Vector

Metadata language

Français

Character set

utf8 UTF8

Topic category

• Oceans

Supplemental Information

ARTICLE 1er : La pêche des moules à l'aide de filets remorqués est autorisée à moins de trois milles de la laisse de basse mer (zéro des cartes) sur le littoral de la région de Haute-Normandie dans les conditions prévues au présent arrêté.

ARTICLE 2 : La pêche est autorisée chaque année du 1er mai au 30 octobre.

ARTICLE 3 : La pêche ne peut être pratiquée que par les navires détenteurs d'une licence de pêche délivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie et dans les conditions fixées par la délibération susvisée.

Reference system identifier

4326

Topology level

Geometry only

Geometric object type

Surface

Geometric object count

1

OnLine resource

Accéder au texte : lien vers BDR DPMA ( WWW:LINK )

Accéder au texte : lien vers BDR DPMA

Hierarchy level

Dataset

Statement

L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).

File identifier

77309880-86aa-11df-9d72-005056987263 XML

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2025-05-15T22:55:48.351216Z

Metadata standard name

ISO 19115-3 - SEXTANT

Metadata standard version

1.0