• Catalogue PIGMA
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Sites inscrits en Nouvelle-Aquitaine

Le site inscrit constitue une garantie minimale de protection en soumettant tout changement d'aspect du site à déclaration préalable.

L'inscription est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement. Elle a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant doit informer l'administration quatre mois à l'avance de son intention de procéder à des travaux autres que ceux qui correspondent à l'exploitation courante des fonds ruraux et à l'entretien normal des constructions.

Tous les sites inscrits bénéficient d'une protection contre la destruction, la mutliation et la dégragation volontaires qui sont punies dans les conditions prévues par le Code pénal (amende voire emprisonnement).

Mots clés : site protégé, zones de protection, zonages, paysage, paysages, protégée, protégées, protégés, zone, zonage

Simple

Date (Publication)
2011-09-13
Date (Revision)
2019-07-30
Identifier
https://www.geoplateforme17.fr/sites_inscrits_nouvelle_aquitaine
Point of contact
  DREAL Nouvelle Aquitaine - Pôle Information Géographique ( MICAT )
22 rue des pénitents blancs - immeuble pastel - TS 53218 , Limoges Cedex 1 , 87032 ,
05 55 12 94 10
Keywords
  • Sites protégés
Use limitation
Aucune contrainte
Use constraints
License
Other constraints

Les données sont ouvertes sans précision concernant la licence

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Keywords
  • Données ouvertes
Metadata language
fre
Topic category
  • Environment
N
S
E
W
thumbnail


OnLine resource
https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/378d3b9b-6d84-4d75-a097-8b02b423166f ( Accès à la métadonnées sur le catalogue SIGENA )
OnLine resource
ms:n_site_inscrit_s_r75 ( WFS )
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

No information provided.
Statement

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d'harmonisation des patrimoines, il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Zonages selon arrêtés ministériels

File identifier
79163d50-a8ef-6034-c99e-bd1016ddbd76 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-31
Point of contact
  Géo17 - Soluris ( Administrateur )
2 rue des Rochers , SAINTES , 17100 ,
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords


Provided by

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Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

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