Arrêté n°176/2009 du 11/12/2009

Arrêté n°176/2009 rendant obligatoire la délibération n°03/09 du CRPMEM de Haute-Normandie du 20/11/2009 portant sur la création, l'attribution de la licence spéciale de pêche des bulots en Haute-Normandie et l'organisation de cette pêche.

ABSENT BDR DPMA

Alternate title: A_176_111209

Date (Publication): 2009-12-01T00:00:00

Edition: Version 1.0

Edition date: 2009-12-01T00:00:00

Identifier: A_176_111209

Presentation form: Digital map

Other citation details: ABSENT DBR DPMA

Purpose: Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Status: onGoing On going

Owner

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - Olivier Forner ( Chef de la mission des Systèmes d'Information )

Originator

Terra Maris (SARL) - Matthieu Le Tixerant

Point of contact

Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - Jean-Yves DEBAENE ( Mission de Coordination des Politiques Maritimes )

Point of contact

MIMEL

Maintenance and update frequency: As needed

Thèmes Sextant

/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

Réglementation régionale
Pêche professionnelle
Bulots

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

Haute-Normandie
Zone MIMEL

Use limitation: Autorisation DPMA

Access constraints: Copyright

Other constraints: Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © SHOM"

Spatial representation type: vector Vector

Metadata language: Français

Character set: utf8 UTF8

Topic category

Oceans

Supplemental Information: Article 1 : zone de la licence bulot sur les côtes de Haute-Normandie

1/ Il est institué une licence spéciale pour la pêche des bulots sur les gisements naturels en eau profonde de la côte de Seine-Maritime de la laisse de la plus basse mer jusqu'à la limite des eaux territiriales (12 milles), cette zone est délimitée :

- à l'Ouest de la limite de la Seine-Maritime et du Calvados (...)

- à l'Est à la limite entre la Somme et la Seine-Maritime jusqu'à 12 milles (...)

2/ Nul ne peut pratiquer la pêche du bulot dans la zone ci-dessus délimitée, s'il n'est détenteur de la licence professionnelle instituée par la présente délibération.

Reference system identifier: 4326

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Surface

Geometric object count: 1

Distributor

Distributor

Ifremer - Centre de Brest

Hierarchy level: Dataset

Statement: L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles).