Concerne les réserves biologiques domaniales (forêts domaniales gérées par l'ONF) et les réserves biologique forestières (forêts non domaniales appartenant aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics, soumises au régime forestier (gérées par l'ONF))

Objectifs :

- une gestion particulière orientée vers la sauvegarde de la faune, de la flore ou de toute autre ressource naturelle

- des programmes d'observation scientifiques

- des actions d'éducation du public.

Procédure :

- projet soumis par le ministre chargé de la forêt au ministre chargé de l'environnement qui peut consulter le CNPN

- consultation des préfets en cas d'aménagement opposable au tiers

- arrêté du ministre chargé de la forêt mettant en place la gestion de la réserve biologique.

Effet du classement :

- permet la création d'une réserve intégrale : la pénétration du public est interdite et les opérations sylvicoles interdites

- permet la création d'une réserve dirigée : le site est ouvert de manière contrôlée pour l'information et l'éducation du public, les interventions sylvicoles sont limitées. - L'ONF doit maintenir à long terme la richesse du milieu naturel et garantir sa pérennité et faciliter le suivi scientifique.

(définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005)

L'ensemble de la production des données est assurée par les DREAL/DEAL/DRIEE et certains établissements publics de compétence nationale ; le MNHN intervient uniquement sur des aspects de validation des données et de consolidation des couches nationales.

Les contours des zones sont actuellement transmis sous forme numérique (digitalisation réalisée par les opérateurs techniques) au MNHN-SPN qui effectue une série de contrôles pour mettre les données en conformité avec la méthodologie nationale. Ces contrôles préalables à l'intégration des données dans la base géographique nationale sont :

- Des contrôles topologiques liés à la donnée fournie : avec des spécificités par programme, ils visent à éliminer des imperfections de saisie (nœuds papillons, nœuds non signifiants, …). Par méthodologie, cette phase implique la reconstruction d’une topologie, avec une tolérance d’agrégat (le plus souvent 0,5m) : toutes les distances entre 2 nœuds ou tous les vides inférieurs à cette distance sont éliminés.

- Des contrôles topologiques liés à l’intégration des mises à jour dans les couches nationales : résolutions des cas de chevauchement entre les sites d’une même couche.

- Des contrôles de cohérence des géométries avec la base descriptive (superficies, liste de communes, points labels, caractère terrestre/marin/mixte d’un site, …).

- Des contrôles de conformité du format des attributs aux standards INPN.

- Des contrôles de l’exhaustivité des métadonnées.

D’une manière générale, le MNHN-SPN agit uniquement en tant que validateur : il n’intervient pas directement sur la modification de la donnée, mais fait des retours au producteur de la donnée sur les résultats des contrôles, afin que ce dernier opère les éventuelles corrections nécessaires à la mise en conformité. Du moins, ce principe est appliqué si les modifications apportées sont de nature à changer la cohérence de la donnée par rapport à l’espace qu’elle représente, car des modifications techniques liées au « nettoyage » des géométries sont systématiquement réalisées. Ce dernier point a pour conséquence que les données intégrées dans la base nationale présentent pratiquement toujours des différences avec les données sources.

Actuellement, la mise à jour de la base géographique nationale a lieu annuellement pour les espaces protégés.