La diffusion de ce fichier respecte les conditions de diffusion établies la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et par le décret du 2 octobre 2012 relatif au répertoire du parc locatif social :

1) Les destinataires définis par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion pourront disposer du fichier sur l’ensemble du champ. Ces destinataires sont :

- DDT/DDCS

- EPCI compétents

- Conseils Généraux

2) Les destinataires définis par le décret du 2 octobre 2012 relatif au répertoire du parc locatif social pourront disposer du fichier hors logements non conventionnés des SEM. Ces destinataires sont :

- Personnes morales de droit public (Insee, DR)

- Personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine du logement (Observatoires, Bureaux d’étude, Agences d’urbanisme, …)

- Bailleurs du champ du répertoire, Associations, Fédérations, Unions

La diffusion devra être précédée d’un engagement du destinataire à respecter les règles de diffusion des données de ce fichier géolocalisé qui devra être transmis au statisticien régional de la Dreal.