AP n° 28/99 du 01/04/1999

AP n° 28/99 du 01 avril 1999 autorisant l'usage des filets remorqués dans la bande côtière des 3 milles au large du département de la Seine-Maritime entre le port d'Antifer et l'estuaire de la Seine.

Alternate title: A_28_010499

Date (Publication): 2010-07-03T00:00:00

Edition: Version 1.0

Edition date: 2010-07-03T00:00:00

Identifier: A_28_010499

Presentation form: Digital map

Other citation details: Source BDR DPMA / 341_HN

Purpose: Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Status: onGoing On going

Owner

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - Olivier Forner ( Chef de la mission des Systèmes d'Information )

Originator

Terra Maris (SARL) - Matthieu Le Tixerant

Point of contact

Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - Jean-Yves DEBAENE ( Mission de Coordination des Politiques Maritimes )

Point of contact

MIMEL

Maintenance and update frequency: As needed

Thèmes Sextant

/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

Réglementation régionale
Pêche professionnelle
Chalut remorqué
Maquereau, Célan, Hareng, Sole, carrelet, limande, Merlan, morue

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

Haute-Normandie
Zone MIMEL

Use limitation: Autorisation DPMA

Access constraints: Copyright

Other constraints: Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"

Spatial representation type: vector Vector

Metadata language: Français

Character set: utf8 UTF8

Topic category

Oceans

Supplemental Information: ARTICLE ler : Dans la bande côtière de 1,5 à 3 milles au large du département de la Seine-Maritime entre le port d'Antifer et l'estuaire de la Seine, l'exercice de la pêche des poissons au chalut remorqué est autorisé dans les conditions prévues au présent arrêté et uniquement dans les limites suivantes :

- Limite Nord : bouée A25 (N 49°39'21" ; E 0°07') du chenal d'accès au port d'Antifer

- Limite Est : 1,5 milles de la côte, de la bouée A25 d'Antifer jusqu'au droit de la bouée du dépôt de dragage (N 49°33'02" ; E 000°02'9")

Au droit de ce point jusqu'à 2,5 milles de la côte (N 49°33'02" - E 000°01'4") Vers le Sud jusqu'au chenal d'accès au port du Havre (N 49°30'3" ; E 000°00'3")

- Limite Sud : coté Nord du chenal d'accès au port du Havre (N 49°30'3" ; E 0°0'3")

- Limite Ouest : 3 milles de la côte

Reference system identifier: 4326 /

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Surface

Geometric object count: 1

Distribution format

Distributor

Ifremer - Centre de Brest

OnLine resource: Accéder au texte : lien vers BDR DPMA ( WWW:LINK )
Accéder au texte : lien vers BDR DPMA

Hierarchy level: Dataset

Statement: L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).