Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006

Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006 rendant obligatoire la délibération du 21 avril 2006 du CRPMEM de Haute-Normandie portant sur la création, l'attribution de la licence spéciale de pêche des moules et l'organisation de cette pêche.

Alternate title: A_53_270406

Date (Publication): 2010-04-23T00:00:00

Edition: Version 1.0

Edition date: 2010-04-23T00:00:00

Identifier: A_53_270406

Presentation form: Digital map

Other citation details: Source : BDR DPMA / 421_HN

Purpose: Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Status: onGoing On going

Owner

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - Olivier Forner ( Chef de la mission des Systèmes d'Information )

Originator

Terra Maris (SARL) - Matthieu Le Tixerant

Point of contact

MIMEL

Maintenance and update frequency: As needed

Thèmes Sextant

/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

Réglementation régionale
Pêche professionnelle
Dragues remorquées par bateau
Moules

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

Haute-Normandie
Seine maritime
Zone MIMEL

Use limitation: Autorisation DPMA

Access constraints: Copyright

Other constraints: Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"

Spatial representation type: vector Vector

Metadata language: Français

Character set: utf8 UTF8

Topic category

Oceans

Supplemental Information: Article I : Il est institué une licence spéciale pour la pêche des moules sur les gisements naturels en eaux profondes de la côte de Seine-Maritime, délimités de la manière suivante pour les arts traînants : De la laisse de la plus basse mer jusqu'à 3 milles, du Nord de Saint-Valéry-en-Caux (000°4S'000E) au large du Tréport (limite Est 001°21'600E).

Reference system identifier: 4326

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Surface

Geometric object count: 1

Distributor

Distributor

Ifremer - Centre de Brest

OnLine resource: Accéder au texte : lien vers BDR DPMA ( WWW:LINK )
Accéder au texte : lien vers BDR DPMA

Hierarchy level: Dataset

Statement: L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (Ifremer 2003).