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Périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole

Ce jeu de données surfacique identifie les périmètres sur lesquels les propriétaires doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Ces différents outils administratifs peuvent se superposer sur certains quartiers. Un logement peut être concerné par l'application d'un ou de deux de ces outils. Ce jeu de données apporte des indications sur le type de prérimètre et sur son libellé.

Simple

Alternate title
U_PERMIS_LOCATION_S
Alternate title
Permis de louer / Permis de diviser / Déclaration de location
Date (Creation)
2022-01-01
Identifier
https://www.pigma.org/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358
Purpose
Ce jeu de données a été créé pour permettre aux propriétaires de savoir s'ils doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Diffusé sur le site de Bordeaux métropole (cf. lien dans la fiche) , il permet aux propriétaires de rechercher leur adresse et de vérifier si leur logement est situé dans l'un des périmètres d'application, afin de s'aquitter de ces nouvelles formalités administratives (mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2022, conformément à la délibération métropolitaine du 18 mars 2021). Ces périmètres sont opposables et le non respect de ces obligations pourra être sanctionné par le paiement d'amendes.
Point of contact
  Bordeaux Métropole - Direction de l'Information Géographique
Esplanade Charles De Gaulle , BORDEAUX CEDEX , Gironde , 33076 , France
0556998484
Maintenance and update frequency
As needed
Maintenance note
La fréquence de mise à jour est prévue tous les 2 ans ou en cas de changement des périmètres après délibération métropolitaine.
Custodian
  Bordeaux Métropole - Direction de l'habitat
GEMET
  • communauté urbaine
Theme
  • U_PERMIS_LOCATION
  • U_PERMIS_LOCATION_S
  • louer
  • locations
  • divisions
  • diviser
  • permis
  • autorisation préalable
  • logements
  • locataires
  • opendata
  • données ouvertes
Use limitation
Jeu de données ouvert sous licence de réutilisation « Licence Ouverte / Open Licence » (voir détails sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf )
Use limitation
Source à mentionner pour toute utilisation publique du jeu de données : SIG - Bordeaux Métropole suivi de l'année d'extraction des données. Ex : SIG - Bordeaux Métropole 2022
Access constraints
License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Metadata language
fre
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Bordeaux Métropole
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / CC45 (EPSG:3945) / 7.4
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • CSV ( 1.0 )

  • KMZ ( 2.2 )

  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

  • DWG ( 2010 )

  • JSON ( 1.0 )

  • GéoJSON ( 1.0 )

  • DXF ( 2004 )

  • WMS ( 1.3 )

  • WFS ( 1.1 )

Point of contact
  Bordeaux Métropole
Esplanade Charles De Gaulle , Bordeaux cedex , 33 076 , FRANCE
OnLine resource
Géocatalogue de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Le Géocatalogue de Bordeaux Métropole centralise les informations (métadonnées) sur les données SIG disponibles à Bordeaux Métropole.

OnLine resource
Dictionnaire public ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Le dictionnaire public fourni des informations sur le modèle des données (description des attributs, de leur liste de valeurs éventuelle, et description des éventuelles relations avec d'autres jeux de données).

OnLine resource
SIG CartoWEB de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )

SIG Intranet et Extranet de Bordeaux Métropole permettant de consulter les données SIG partagées de Bordeaux Métropole. Ces données sont consultables dans la carte "foncier - carte administrée".

OnLine resource
Xtradata ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Portail Extranet des données géographiques de Bordeaux Métropole à destination de ses communes et de ses partenaires, permettant de les télécharger aux formats CSV, DXF, KML et Shapefile.

OnLine resource
Atelier Opendata ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Ces données sont disponibles sur l'Atelier Opendata de Bordeaux Métropole dans la thématique "Urbanisme et aménagement"

OnLine resource
site de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Page "Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement" avec une carte dynamique sur ces périmétres.

OnLine resource
Fichier DWG à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier CSV à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier JSON à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier XLS à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier GeoJSON (WGS84) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier SHP (CC45) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier SHP (L93) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier SHP (WGS84) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Fichier KML ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Services WMS et WFS ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Services WMS et WFS de Bordeaux Métropole (demander votre clé)

Hierarchy level
Dataset
Statement
Ce jeu de données a été construit à partir des plans créés par le prestataire Espacité pour les délibérations des communes. Ces plans étant en pdf, les périmètres ont été vectorisés suite à leur interprétation et de nombreux échanges avec le chef de projet et les communes pour s'assurer que les parcelles concernées faisaient bien partie du périmètre quand le plan fourni n'était pas suffisamment clair. Ces données ont ensuite été intégrées dans l'entrepot de données SIG MétroPUB pour être diffusée dans une carte dynamique sur le site de Bordeaux métropole.
File identifier
6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
Périmètres des dossiers d'Autorisation d'Occupation du Sol (AOS) et d'Urbanisme sur le territoire de Bordeaux Métropole 22d8e57b-d527-4802-bcc8-080addf3ee70
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
enfant
Date stamp
2024-07-16T08:38:55
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  Bordeaux Métropole
 
 

Overviews

overview
U_PERMIS_LOCATION.JPG

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

U_PERMIS_LOCATION U_PERMIS_LOCATION_S autorisation préalable diviser divisions données ouvertes locataires locations logements louer opendata permis
GEMET
communauté urbaine

Provided by

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Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


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