• Catalogue PIGMA
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Sites classés en Nouvelle-Aquitaine

Le site classé est une protection forte qui correspond à la volonté du strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation.

Le classement est prononcé par arrêté du ministre de l'environnement ou décret en Conseil d'Etat. Il a pour conséquence que tout propriétaire ou occupant est tenu à la délivrance d'une autorisation pour toute modification de l'aspect d'un site (travaux d'urbanisme, remembrement, abattage d'arbres...). La décision de délivrance appartient au Préfet pour les "petits travaux" (art. R421-1, 422-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) ou au ministre de l'environnement dans les autres cas (permis de construire...) après avis de la commission départementale des sites.

Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol peuvent continuer à s'exercer (chasse...). Sont interdits l'implantation de nouvelles lignes électriques à très haute tension, le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire.

Au même titre que les sites inscrits, les sites classés bénéficient d'une protection pénale contre les actes de destruction, de mutilation ou de dégradation volontaires.

Mots clés : site protégé, zones de protection, zonages, paysage, paysages, protégée, protégées, protégés, zone, zonage

Simple

Date (Publication)
2011-09-21
Date (Revision)
2019-07-30
Identifier
https://www.geoplateforme17.fr/sites_classes_nouvelle_aquitaine
Point of contact
  DREAL Nouvelle Aquitaine - Pôle Information Géographique ( MICAT )
22 rue des pénitents blancs - immeuble pastel - TS 53218 , Limoges Cedex 1 , 87032 ,
05 55 12 94 10
Keywords
  • Sites protégés
Use limitation
Aucune containte
Use constraints
License
Other constraints

Les données sont ouvertes sans précision concernant la licence

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Keywords
  • Données ouvertes
Metadata language
fre
Topic category
  • Environment
N
S
E
W
thumbnail


OnLine resource
https://www.sigena.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/5a02b20e-c0ae-45a9-ae70-96c610a2c71b ( Accès à la métadonnées sur le catalogue SIGENA )
OnLine resource
ms:n_site_classe_s_r75 ( WFS )
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

No information provided.
Statement

Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région ALPC lors du chantier d'harmonisation des patrimoines en juin 2016. Il est produit à partir de l'assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

Zonages créés à partir des arrêtés ou décrets ministériels.

File identifier
fbb26323-a1b0-2174-fd00-76677583103c XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-30
Point of contact
  Géo17 - Soluris ( Administrateur )
2 rue des Rochers , SAINTES , 17100 ,
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
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thumbnail


Keywords


Provided by

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Read here the full details and access to the data.

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