Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006

Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Filet-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne.

Source : BDR DPMA / 725_BR

Alternate title: A_390_131006

Date (Creation): 2009-12-01T00:00:00

Identifier: A_390_131006

Presentation form: Digital map

Purpose: SIG DPMA

Status: onGoing On going

Owner

DPMA - Olivier Forner ( Chef de la mission des Systèmes d'Information )

Originator

Terra Maris (SARL) - Matthieu Le Tixerant

Maintenance and update frequency: As needed

Thèmes Sextant

/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

Réglementation
Pêche professionelle
Filets (non spécifiés)
Poissons marins

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

Bretagne

Use limitation: Autorisation DPMA

Access constraints: Copyright

Spatial representation type: vector Vector

Metadata language: Français

Character set: utf8 UTF8

Topic category

Oceans

Supplemental Information: Article 1 - Périmètre d'application de la délibération

Il est créé une licence spéciale pour la pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne comprises entre la limite des 12 milles - comptés à partir des lignes de base droites- et la côte et la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, d'une part et la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire, d'autre part.

A l'exception de la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à l'Est d'une ligne joignant le phare du Portzic à la Pointe des Espagnols.

Ce périmètre est divisé en 4 zones distinctes :

- ZONE A : de la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66"W).

- ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue.

- ZONE C : du Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien du Pouldu (03°32,00"W)

- ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'à la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire.

Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche du poisson aux filets dans ce périmètre.

Reference system identifier: 4326

Topology level: Geometry only

Geometric object type: Surface

Geometric object count: 4

Distributor

Distributor

Ifremer - Centre de Brest

OnLine resource: Accéder au texte : lien vers BDR DPMA ( WWW:LINK )
Accéder au texte : lien vers BDR DPMA

Hierarchy level: Dataset

Statement: L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de la numérisation des indications textuelles contenues dans le décret Décret N°90-94 du 25/01/1990 (article 1) 3. de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles)