Le 14 mars 2017, un décret fixant un socle de données de référence mis à disposition par le service public est promulgué. Il entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce décret est issu de l’article 14 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire ». Le décret a arrêté 9 données de références : - La Base Adresse Nationale (BAN) - Le Code Officiel Géographique (COG) - Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) - Le Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat - Le Référentiel à Grande Echelle (RGE) - Le Répertoire National des Associations (RNA) - Le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) - Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) : contours des îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire - La base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET) Le décret d’application 2017-3315 du 14 mars 2017 relatif au service public fixe la mise à disposition de ces données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Ces 9 données de références ont été choisis par rapport à leur fort impact économique et social. Le 14 juin 2017, un arrêté du Premier Ministre fixe le format, la description et les modalités de mise à disposition (voir lien URL). --- 3 types de licence concernent les bases de données diffusées en open data : - Licence Ouverte (LO): élaborée par la mission Etalab. Décret 2017 la désigne comme licence de référence pour les administrations pour la publication données publiques. Réutilisation large car autorise la reproduction, redistribution, l'adaptation et exploitation commerciale des données. Compatible avec les standards des licences Open Data internationaux. Obligation de mentionner la paternité (source : nom du "concédant" et date de dernière MAJ de la donnée ou renvoi lien URL vers la source d'information) - Licence ODbL: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD, produire des créations à partir de cette BDD et modifier, transformer, construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source des données, partager à l'identique les BDD dérivées, garder ouvertes ces données. Les données proposées sous cette licence sont similaires à celle de la licence d'en-dessous mais le libellé à la norme AFNOR et d'acheminement ne sont pas disponibles. Les données subissent des traitements de qualité supplémentaires. - Licence gratuite de repartage: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD et produire des créations à partir de cette BDD, modifier, transformer et construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source, ne pas commercialiser la donnée, communiquer à IGN et La Poste des bases dérivées et leur céder les droits d'auteurs et de propriété industrielle.

Il n’existe actuellement pas à l’échelle de la Région Nouvelle Aquitaine de données géographiques exhaustives et homogènes sur la localisation des installations photovoltaïques au sol. Dans le cadre de l’observatoire régional NAFU, la construction d’une base de données des installations photovoltaïques au sol a été adopté lors du COPIL du 8 mars 2019. En mobilisant différentes bases de données (autorité environnementale, référentiel régional d’occupation du sol, données de la DFCI, SDIS, DDT-M et de l’ALEC), un référentiel sur les parcs photovoltaïques au sol construit ou en construction pour l’année 2018 a été construit. La notion de parcs photovoltaïques avérés ou implantés est importante. L’inventaire s’est concentré sur ce qui était visible et donc tangible via la photo-interprétation d’images aériennes et satellites en 2018 car nous disposons de la BD Ortho de l’IGN en 2015 et 2018 ainsi que de la mosaïque d’images Bing et Google pour les années 2017 et 2018 sur l’intégralité du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Sit@del2 est la base de données du système statistique public relative à la construction neuve de logements et de locaux non résidentiels. Cette base est alimentée par les informations des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Ces données sont transmises chaque mois par les centres instructeurs des directions départementales de l’équipement et par les communes (ou groupements de communes) autonomes.

Carte sur le périmètre des 53 communes du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) sur l'agglomération bordelaise. Élaborée le 24/10/2011

Le plan prévoit une série de mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques. Certaines de ces mesures seront déclinées en arrêtés par le Préfet au fur et à mesure de la mise en oeuvre du PPA. Le plan a été bâti en trois temps : une partie introductive qui fixe le contexte de rédaction du plan ; une deuxième partie qui émet un diagnostic sur les facteurs influençant la qualité de l’air dans la zone du PPA ; une dernière partie qui présente des mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans la zone du PPA. Produit d’une volonté commune et résultat d’une oeuvre collective le PPA doit permettre d’améliorer la qualité de l’air dans l’agglomération bordelaise pour le bien et la santé de tous.

En France et en Europe, des logos officiels permettent de reconnaître des produits qui bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine.

Étude du statut juridique des voies et les conditions de leur utilisation. Plan : 1- Classification des voies 2- Voies communales 3- Chemins ruraux 4- Chemins d'exploitation 5- Chemins intérieurs

Zone arrière du point de mutualisation (ZAPM) des territoires gérés par la SPL NATHD non déployées

Particuliers bénéficiant du portage de repas à domicile

La Base Adresse Nationale est une base de données qui a pour but de référencer l'intégralité des adresses du territoire français. Elle contient la position géographique de plus de 25 millions d'adresses. Elle est constituée par la collaboration entre : des acteurs nationaux tels que l'IGN, La Poste et La Poste ; des acteurs locaux tels que les collectivités, les communes, les SDIS  ; des citoyens par exemple à travers le projet OpenStreetMap et l'association OpenStreetMap France. Le projet est co-gouverné par l'Administrateur Général des Données et le Conseil National de l'Information Géographique. --- Etat de disponibilité de la donnée : Data.gouv : donnée téléchargeable en csv et mise à jour hebdomadaire. OpenStreetMap : donnée téléchargeable en csv, shape et json et mise à jour hebdomadaire. PIGMA : lien qui renvoie à la BD Adresse (Octobre 2016). Mise à jour irrégulière.