Le 14 mars 2017, un décret fixant un socle de données de référence mis à disposition par le service public est promulgué. Il entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce décret est issu de l’article 14 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire ». Le décret a arrêté 9 données de références : - La Base Adresse Nationale (BAN) - Le Code Officiel Géographique (COG) - Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) - Le Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat - Le Référentiel à Grande Echelle (RGE) - Le Répertoire National des Associations (RNA) - Le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) - Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) : contours des îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire - La base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET) Le décret d’application 2017-3315 du 14 mars 2017 relatif au service public fixe la mise à disposition de ces données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Ces 9 données de références ont été choisis par rapport à leur fort impact économique et social. Le 14 juin 2017, un arrêté du Premier Ministre fixe le format, la description et les modalités de mise à disposition (voir lien URL). --- 3 types de licence concernent les bases de données diffusées en open data : - Licence Ouverte (LO): élaborée par la mission Etalab. Décret 2017 la désigne comme licence de référence pour les administrations pour la publication données publiques. Réutilisation large car autorise la reproduction, redistribution, l'adaptation et exploitation commerciale des données. Compatible avec les standards des licences Open Data internationaux. Obligation de mentionner la paternité (source : nom du "concédant" et date de dernière MAJ de la donnée ou renvoi lien URL vers la source d'information) - Licence ODbL: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD, produire des créations à partir de cette BDD et modifier, transformer, construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source des données, partager à l'identique les BDD dérivées, garder ouvertes ces données. Les données proposées sous cette licence sont similaires à celle de la licence d'en-dessous mais le libellé à la norme AFNOR et d'acheminement ne sont pas disponibles. Les données subissent des traitements de qualité supplémentaires. - Licence gratuite de repartage: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD et produire des créations à partir de cette BDD, modifier, transformer et construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source, ne pas commercialiser la donnée, communiquer à IGN et La Poste des bases dérivées et leur céder les droits d'auteurs et de propriété industrielle.

Sit@del2 est la base de données du système statistique public relative à la construction neuve de logements et de locaux non résidentiels. Cette base est alimentée par les informations des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Ces données sont transmises chaque mois par les centres instructeurs des directions départementales de l’équipement et par les communes (ou groupements de communes) autonomes.

Il n’existe actuellement pas à l’échelle de la Région Nouvelle Aquitaine de données géographiques exhaustives et homogènes sur la localisation des installations photovoltaïques au sol. Dans le cadre de l’observatoire régional NAFU, la construction d’une base de données des installations photovoltaïques au sol a été adopté lors du COPIL du 8 mars 2019. En mobilisant différentes bases de données (autorité environnementale, référentiel régional d’occupation du sol, données de la DFCI, SDIS, DDT-M et de l’ALEC), un référentiel sur les parcs photovoltaïques au sol construit ou en construction pour l’année 2018 a été construit. La notion de parcs photovoltaïques avérés ou implantés est importante. L’inventaire s’est concentré sur ce qui était visible et donc tangible via la photo-interprétation d’images aériennes et satellites en 2018 car nous disposons de la BD Ortho de l’IGN en 2015 et 2018 ainsi que de la mosaïque d’images Bing et Google pour les années 2017 et 2018 sur l’intégralité du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Zone arrière du point de mutualisation (ZAPM) des territoires gérés par la SPL NATHD non déployées

Total par commune des superficies plantées en vigne et destinées à produire du vin

Recensement des données PIGMA identifiées par le S3PI Presqu'Île d'Ambès dans le cadre de ses travaux sur la thématique "Risques naturels"

L'orthophotographie de précision planimétrique de classe A (arrêté du 16 septembre 2003) et produit en RVB (couleurs : Rouge, Vert, Bleu) constitue la composante image du géostandard PCRS. Un PCRS constitue le socle commun topographique minimal de base décrivant à très grande échelle les limites apparentes de la voirie. Il est limité aux objets les plus utiles et n'aborde aucune des logiques "métiers" par ailleurs traitées chez les gestionnaires de réseaux. Le PCRS est destiné à servir de support topographique à un grand nombre d'applications requérant la meilleure précision possible. Il répond essentiellement aux exigences de la réglementation dite "anti-endommagement" ou réforme DT-DICT portant sur les travaux à proximité des réseaux, notamment sous la forme d'un fond de plan utilisable dans le cadre des échanges entre gestionnaires et exploitants. Conçu pour facilité les échanges entre les plans de type DAO et les SIG des collectivité et exploitants, les objets du PCRS gèrent peu d'attributs autres que ceux liés à la généalogie de leur acquisition, majoritairement par levé topographique.

Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la Directive Territoriale d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD) portée par la Préfecture de la région ex-Aquitaine. La partie I de ces travaux porte sur les valeurs du massif forestier des Landes de Gascogne. Le massif est dépositaire d’importantes valeurs et fonctions non marchandes d’intérêt général notamment : paysagères, naturalistes, hydrologiques et climatiques. Ce rapport explique également que les modes de valorisation du territoire, autres que ceux liés à la production de bois d’œuvre et d’industrie, interfèrent étroitement avec la présence même de la forêt de production : l'activité touristique, l'arrivée de nouveaux habitants et l'économie induite, ainsi que le foncier forestier.

Les Schémas Régionaux Climat Air Énergie doivent définir des orientations destinées à prévenir ou réduire la pollution atmosphérique. Elles seront renforcées dans les « zones sensibles » où la qualité de l’air sera jugée prioritaire. La définition de ces zones a donc un impact important. Pour la région Aquitaine, 394 mailles kilométriques sont considérées comme sensibles. Ce sont 108 communes qui ont été sélectionnées comme étant sensibles au regard de l’ensemble des conditions de sélection. Ces communes représentent ainsi 8 % de la superficie du territoire et 42 % de la population en Aquitaine. La carte met en évidence le rôle du corridor nord sud dans la dégradation de la qualité de l’air en Aquitaine. C’est sur cet axe, ainsi que dans les agglomérations de la région, que l’on retrouve la plupart de ces communes classées sensibles.

Gestion de la taxe de séjour des Etablissements Touristiques aux forfaits (Montant/suivi déclaration/suivi facturation) à l'échelle des communautés de communes.