Étude du statut juridique des voies et les conditions de leur utilisation. Plan : 1- Classification des voies 2- Voies communales 3- Chemins ruraux 4- Chemins d'exploitation 5- Chemins intérieurs

Le référentiel des délimitations maritimes 0-12 milles correspond aux délimitations de la mer territoriale. Ce référentiel est utilisé dans le traitement de l'algorithme SACROIS.

Le référentiel des délimitations maritimes 0-3 milles correspond aux délimitations en terre et la limite de pêche des 3 milles. Ce référentiel est utilisé dans le traitement de l'algorithme SACROIS. Dans ce référentiel ne sont présentes que les délimitations de la Belgique, de Jersey, de Guernesey, de la France métropolitaine et des DOM/TOM (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française).

La FAO a défini un système de quadrillage mondial des zones de pêche en mer basé sur un système graticulé. Les quadrilatères également dénommés rectangles ou carrés sont codés et identifiés selon des règles normalisées. Ce référentiel regroupe l’ensemble des quadrilatères de la FAO de 5° de longitude et de 5° de latitude. C’est un découpage des divisions FAO.

Limite d'utilisation des dispersants : 100 tonnes Ces données sont le fruit d'un programme de recherche sur les techniques de dispersion pour la Marine Nationale et conduit par le Cedre en vue d'optimiser l¿emploi de dispersants. La définition des limites tient compte simultanément de la distance à la côte, de la profondeur des eaux et de la présence ou non de zones sensibles. À partir de ces éléments, trois limites d¿utilisation de dispersants, définies à la demande de la Marine Nationale, ont été initialement tracées sur cartes papier au 1:100 000. Elles correspondent à des déversements de 10, 100 et 1000 tonnes de pétrole. Par la suite le Cedre a procédé à la numérisation et au géoréférencement de ces données pour être finalement vectorisées.

Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques (ZRE Superficielles) ou des systèmes aquifères (ZRE Souterraines), caractérisées par une insuffisance, autre que exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements (ZRE Communes) . Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003.

Sites d’immersions des sédiments de dragage autorisés et utilisés entre 2005 et 2010 en France métropolitaine Données ponctuelles / L'ensemble des sites est pris en compte.

Zone sensible au voisinage des tunnels ferroviaires instaurée par les porter à connaissance de la SNCF dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanismes de Tulle agglo. En l'absence de porter à connaissance, j'ai créé une zone indicative d'une largeur de 30 m de part et d'autre de l'axe du tunnel. Par manque de données sur la largeur des tunnels, j'ai considéré leur axe plutôt que leurs pieds-droits. Dans cette zone, la SNCF souhaite que les propriétaires consultent SNCF préalablement à tout projet de construction, d'excavation, d'extraction ou de dépôt de matériaux, de déboisement, de tirs de mines, et, d'une manière générale, préalablement à toute utilisation ou affectation susceptible de modifier la stabilité des sols au-dessus du tunnel. De plus, pour tenir compte des actions dynamiques, les tirs de mine, même occasionnels, exécutés dans une bande de 1000 m de largeur, devront donner lieu à un accord préalable de SNCF (Mandataire de RFF). Ce jeu de données contient de fait l'ensemble des tunnels ferroviaires sur la ligne de Malemort à Meymac. Cette information est numérisée dans l'esprit des prescriptions nationales du CNIG. Tulle agglo n'est pas responsable de ce jeu de données.

Limites des 12 milles nautiques

Les rectangles statistiques CIEM/ICES correspondent à un quadrillage de la zone FAO 27 (Atlantique nord-est) où chaque rectangle fait 0.5 degré de latitude sur 1 degré de longitude. Ils correspondent au niveau 5 de la stratification géographique proposée par la DCR (Data Collection Regulation).